Amendement n° COM-96 rect. Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Après l'article 1er ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 4311-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311-3-1. – Les infirmières et les infirmiers du corps de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur constituent une spécialité infirmière.
« À ce titre, ils exercent des missions spécifiques définies par leur cadre statutaire. Leur rôle, principalement éducatif et préventif, s’inscrit dans la politique générale de l’éducation nationale, dont l’objectif est de contribuer à la réussite de tous les élèves et étudiants.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
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Reconnaître les infirmiers scolaires comme une spécialité à part entière pour valoriser leur rôle de santé publique.
Intention : Institutionnaliser la spécificité du métier d'infirmier scolaire pour en améliorer l'attractivité et la reconnaissance professionnelle, face à la tension entre la nécessité d'une expertise dédiée et le maintien d'un cadre statutaire infirmier uniforme.
L'amendement visait à transformer le statut des infirmiers de l'Éducation nationale en créant une spécialité métier reconnue, assortie d'une formation diplômante de niveau 7. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de créer une distinction statutaire et académique spécifique au sein de la fonction publique, préférant maintenir l'unité du corps infirmier malgré la spécificité des missions de santé scolaire. Cela révèle une volonté de ne pas fragmenter les corps de santé par des spécialités sectorielles, même si cela laisse sans réponse la question de la reconnaissance de l'expertise propre au milieu éducatif.
Objet
Dans un contexte de dégradation préoccupante de l’état de santé physique et mentale des jeunes, de creusement des inégalités scolaires, et face aux enjeux majeurs de santé publique, cet amendement vise à reconnaître les infirmières et les infirmiers du corps spécifique de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur comme une spécialité infirmière à part entière.
Conformément à la circulaire de missions n° 2015-119 du 10 novembre 2015 et aux pratiques professionnelles actuelles, les 7 827 infirmières et infirmiers de l’Éducation nationale affectés dans les établissements scolaires – principaux lieux de vie des jeunes – réalisent chaque année près de 18 millions de consultations infirmières à la demande des élèves.
Professionnelles de santé de premier recours, référentes santé de l’élève et de la communauté scolaire, elles sont un des principaux acteurs de la promotion de la santé à l’école. Leur rôle est essentiel dans la construction d’un parcours éducatif de santé cohérent, durable et inclusif.
La reconnaissance de cette spécialité implique la mise en place d’une formation statutaire diplômante de niveau 7, afin de répondre au double enjeu d’amélioration de la qualité du service rendu et de renforcement de l’attractivité de ce métier, dans un contexte de tension sur les ressources humaines.
L’amendement consacre juridiquement leur spécialisation professionnelle et leur rôle pivot dans le système éducatif et sanitaire, dans une logique de coordination avec les autres acteurs de la communauté éducative et du réseau de soins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.