Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
agglomération
supprimer la fin de cet alinéa.
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Supprime la définition de l'agglomération par décret pour la confier aux partenaires conventionnels.
Intention : Désengager l'État de la fixation technique des critères de calcul pour déléguer la responsabilité de l'équité territoriale aux négociateurs conventionnels.
L'amendement déplace le pouvoir de définition de l'agglomération (critère clé pour le calcul des indemnités kilométriques) de l'État (via décret) vers les partenaires conventionnels (syndicats et organismes assureurs). Le débat montre que le législateur refuse d'imposer une norme rigide par voie réglementaire, préférant privilégier le dialogue social et la négociation collective pour trouver un équilibre qui soit acceptable pour les professionnels de santé (infirmiers libéraux).
Objet
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement l’article 2 bis, qui permettra d’harmoniser la définition de l’agglomération à l’échelle nationale afin de rendre plus équitable la facturation des indemnités kilométriques sur le territoire.
Il offre une rédaction plus condensée et supprime la mention au décret pour laisser aux partenaires conventionnels la liberté de choisir la définition d’agglomération harmonisée à retenir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 05/05/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 14, présenté par Mme Demas, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
agglomération
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à Mme Patricia Demas.
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement l’article 2 bis, qui permettra d’harmoniser la définition de l’agglomération à l’échelle nationale afin de rendre plus équitable la facturation des indemnités kilométriques sur le territoire.
Il tend à offrir une rédaction plus condensée et à supprimer la mention du décret pour laisser aux partenaires conventionnels la liberté de choisir la définition d’agglomération harmonisée à retenir.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. La rédaction de cet amendement est plus respectueuse du dialogue conventionnel cher à notre commission. En effet, elle laisse le soin aux partenaires conventionnels d’opter pour la définition d’agglomération qui leur semblera la plus opportune afin d’harmoniser les modes de détermination des indemnités kilométriques. Ceux-ci nous paraissent les plus à même de trouver une solution équilibrée, au bénéfice des infirmiers libéraux.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis favorable, pour les raisons que j’ai exposées précédemment.
Je mets aux voix l’amendement n° 14.