Amendement n° AS168
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les mentions mises en place pour la formation d’infirmier en pratique avancée. Ce rapport fait état de l’évolution du nombre d’étudiants formés dans chaque mention ainsi que des débouchés trouvés à l’issue de la diplomation. Il se fonde sur des enquêtes permettant de recueillir l’avis des infirmiers en pratique avancée et des structures d’accueil sur la structuration de ces mentions et sur les évolutions jugées souhaitables. Il formule, le cas échéant, des propositions pour réformer ces mentions dans le but de recentrer l’infirmier en pratique avancée sur sa mission de prise en charge globale de la personne. »
Ce que ça change · analyse IA
Demande un rapport sur l'adéquation des 5 mentions du diplôme d'IPA, entre besoin de spécialisation et mission globale.
Intention : L'auteur cherche à freiner la spécialisation excessive des IPA pour préserver l'identité de la fonction, en utilisant un rapport parlementaire comme outil de contrôle de la trajectoire de la profession.
L'amendement vise à questionner la pertinence du découpage actuel des mentions de l'IPA. Le débat révèle une tension entre deux visions : d'un côté, une spécialisation par pathologie qui risque de transformer l'IPA en un simple 'infirmier spécialisé' cloisonné ; de l'autre, la volonté de maintenir une pratique transversale et globale. L'adoption de cet amendement montre que le législateur s'inquiète d'un risque de fragmentation de la profession et souhaite vérifier si les mentions actuelles ne sont pas trop proches de spécialités médicales strictes au détriment de la mission de pratique avancée.
Exposé sommaire
Il importe de faire le point sur les 5 mentions qui ont été crées pour le diplôme d’IPA : pathologies chroniques stabilisées ; oncologie et hémato-oncologie ; maladie rénale chronique, dialyse, transplantation rénale ; psychiatrie et santé mentale ; médecine d’urgence.
En effet, ces mentions sont très inégalement plébiscitées par les étudiants et, pour certaines, le besoin n’apparaît pas très bien défini. L’infirmier de pratique avancée a vocation à déployer une prise en charge globale de la personne dans toutes ses dimensions, et sur tous les lieux d’exercice. Il ne peut pas mener à bien cette mission si son positionnement s’apparente plutôt à celui d’un infirmier spécialisé. Il importe donc de bien maintenir la distinction.
7 ans après la mise en place des IPA, il semble donc indispensable d’évaluer les mentions du diplôme, pour garantir qu’elles soient bien en adéquation avec les besoins des patients et avec le positionnement souhaité par le législateur pour les IPA.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/03/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS168 de Mme Nicole Dubré-Chirat
Mme la rapporteure. Je souhaite que le Gouvernement remette au Parlement un rapport exposant une réflexion d’ensemble sur les cinq mentions créées entre 2018 et 2021 pour la formation d’infirmier en pratique avancée : pathologies chroniques stabilisées, psychiatrie et santé mentale, maladie rénale chronique, oncologie et hémato-oncologie, et médecine d’urgence.
Les infirmiers en pratique avancée possèdent des compétences approfondies et transversales. Ils sont aptes à prendre en charge des patients, mais les mentions créées les rapprochent des frontières de certaines spécialités médicales. Deux mentions sont privilégiées. D’autres sont délaissées et forment très peu d’infirmiers en pratique avancée. Il serait utile de dresser un état des lieux de ces mentions et d’étudier leur adéquation aux besoins des patients.
La commission adopte l’amendement.