Amendement n° AS75
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’Académie nationale de médecine »
les mots :
« la Haute Autorité de santé ».
Ce que ça change · analyse IA
Substituer l'avis de la HAS à celui de l'Académie nationale de médecine pour définir les prescriptions infirmières, opposant une expertise scientifique pluridisciplinaire à une expertise purement médicale.
Intention : L'auteur cherche à dé-médicaliser le processus de décision sur les compétences infirmières en substituant une autorité de régulation des pratiques (HAS) à une autorité de représentation de la profession médicale (Académie).
L'amendement visait à déplacer le centre de gravité de la décision technique concernant les compétences infirmières. En proposant de remplacer l'Académie nationale de médecine par la Haute Autorité de Santé (HAS), les auteurs cherchaient à sortir le champ de prescription des infirmiers de la seule sphère de l'autorité médicale traditionnelle pour l'ancrer dans une évaluation de la sécurité des soins et des pratiques professionnelles. Le rejet de cet amendement, au profit d'une solution de la rapporteure qui cumule les deux avis, révèle que le législateur refuse de désamorcer l'influence de l'Académie nationale de médecine, perçue comme la gardienne du monopole médical, même face à la volonté de reconnaître l'autonomie de la science infirmière.
Exposé sommaire
La proposition de loi propose de renvoyer à un arrêté la liste des produits de santé et examens que les infirmiers peuvent prescrire. Cet arrêté sera pris après avis de l'Académie nationale de médecine.
Cet amendement propose de remplacer l'avis de l'Académie nationale de médecine, par un avis de la Haute autorité de Santé. Cette autorité parait en effet plus à même d'émettre cet avis, dans la mesure où la profession infirmière est une profession de santé à part entière, règlementée, avec un Ordre, et un champ autonome.
Jusqu'à présent, le code de la santé publique requiert d'ailleurs bien l'avis de la HAS pour préciser les conditions d'exercice en matière de renouvellement des prescriptions.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/03/2025 — Commission des affaires sociales — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS120 de M. Hendrik Davi, amendements identiques AS39 de Mme Élise Leboucher, AS75 de M. Laurent Panifous, AS106 de M. Thierry Frappé, AS119 de M. Cyrille Isaac-Sibille, AS141 de Mme Stéphanie Rist et AS159 de Mme Sylvie Bonnet, amendement AS138 de M. Christophe Bentz, amendements identiques AS165 de Mme Nicole Dubré-Chirat, AS11 de Mme Sandrine Runel et AS28 de M. Yannick Monnet (discussion commune)
M. Hendrik Davi (EcoS). L’alinéa 7 prévoit que la liste des produits de santé et des examens complémentaires pouvant être prescrits par les infirmiers est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l’Académie nationale de médecine. C’est insuffisant. Je propose qu’il faille un avis favorable de la HAS ainsi que des ordres et des syndicats des professionnels de santé concernés.
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Notre amendement AS39 a pour but de substituer l’avis de la HAS à celui de l’Académie nationale de médecine. Autorité administrative et scientifique indépendante, la HAS a déjà rendu de nombreux avis sur le champ de compétences des infirmiers diplômés d’État et plus récemment sur celui des infirmiers en pratique avancée.
M. Laurent Panifous (LIOT). Nous proposons de remplacer l’avis de l’Académie nationale de médecine par celui de la HAS. Rappelons que la profession d’infirmier, réglementée et disposant d’un ordre, est autonome. De surcroît, cet avis est déjà nécessaire s’agissant des conditions d’exercice des infirmiers en matière de renouvellement des prescriptions.
M. Thierry Frappé (RN). J’abonde en ce sens. Pour encadrer la profession d’infirmier, il est préférable de s’appuyer sur cette instance qui accompagne les soignants dans l’amélioration des pratiques plutôt que sur l’Académie nationale de médecine dont l’avis serait purement médical.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). À partir du moment où l’on a distingué ce qui relève de la médecine de ce qui relève de la science infirmière, il n’est plus nécessaire de se référer à l’Académie nationale de médecine. Il me semble plus adéquat de demander son avis à la HAS.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Il semble plus logique, dans un texte sur la profession d’infirmier, de se référer à la HAS. On connaît l’avis de l’Académie nationale de médecine : en février 2024, elle a pris position contre les prescriptions sans diagnostic effectué par un médecin.
Mme Sylvie Bonnet (DR). Je propose également que l’on se réfère à l’avis de la HAS plutôt qu’à celui de l’Académie nationale de médecine.
M. Christophe Bentz (RN). Il ne faut pas opposer les professions de médecin et d’infirmier, qui sont complémentaires. Pour réaffirmer le rôle et le champ d’intervention de chacun, nous proposons que soient consultées quatre instances supplémentaires : l’Ordre national des médecins, l’Ordre national des infirmiers, la HAS et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Mme la rapporteure. Attentive à vos demandes, je propose d’ajouter la consultation de la HAS à celle de l’Académie nationale de médecine, qu’il me semble important de conserver. En revanche, je ne souhaite pas que soient recueillis d’autres avis, sachant que les ordres seront consultés sur l’évolution des compétences et la déclinaison des actes.
M. Arnaud Simion (SOC). Par l’amendement AS11, nous proposons aussi que soit recueilli l’avis de la HAS en plus de celui de l’Académie nationale de médecine. Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat national des professionnels infirmiers.
Mme la rapporteure. J’émets un avis défavorable à l’ensemble des amendements – à l’exception de ceux qui sont identiques au mien.
La commission rejette successivement l’amendement AS120, les amendements AS39 et identiques et l’amendement AS138, puis elle adopte les amendements AS165 et identiques.