Amendement n° 73
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Assurer, en tant qu’interface entre la médecine de ville et l’hôpital, l’évaluation clinique des situations d’urgence au domicile, transmettre aux services de régulation médicale les informations nécessaires à la prise en charge du patient et contribuer ainsi à la continuité des soins. »
Ce que ça change · analyse IA
Création d'un forfait pour les infirmiers libéraux lors d'urgences à domicile, entre reconnaissance de leur rôle de premier recours et crainte d'un coût supplémentaire pour l'Assurance Maladie.
Intention : Institutionnaliser et rémunérer la fonction de régulation et d'évaluation clinique de premier niveau exercée par les infirmiers pour pallier la pénurie de médecins.
L'amendement visait à transformer la mission de 'sentinelle' des infirmiers libéraux en une mission rémunérée et codifiée. En proposant un acte forfaitaire pour l'évaluation clinique et la transmission d'informations aux secours, l'auteur cherche à institutionnaliser l'infirmier comme pivot de la gestion des urgences de ville. Le rejet de cet amendement par le gouvernement et la commission indique une volonté de ne pas créer de nouveaux flux financiers ou de nouveaux actes de soins non prévus par la nomenclature actuelle, malgré le constat de la désertification médicale et de la surcharge des services d'urgence.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reconnaître et valoriser le rôle essentiel des infirmiers et infirmières libéraux dans la gestion des urgences à domicile, en créant un acte forfaitaire spécifique pour cette mission.
Ces professionnels sont de plus en plus confrontés à des situations nécessitant l’intervention d’un médecin. Or, en raison de la surcharge des cabinets et de la pénurie de médecins libéraux dans certains territoires, ces derniers ne peuvent pas toujours se déplacer immédiatement. Dans ce contexte, les infirmiers libéraux assurent une fonction clé en tant qu’interface entre la médecine de ville et l’hôpital, réalisant une première évaluation clinique et relayant des informations importantes aux services d’urgence.
Lorsqu’ils contactent la régulation médicale, ils doivent fournir des renseignements précis sur l’état du patient : relevé des signes cliniques, paramètres vitaux, traitements en cours, antécédents médicaux. Cette transmission d’informations est déterminante pour permettre une prise en charge adaptée et optimiser l’intervention des secours. Pourtant, malgré l’importance de ces actes, aucune cotation spécifique ne leur est actuellement attribuée.
Ces situations vont se multiplier dans les années à venir. Avec le vieillissement de la population, l’augmentation des pathologies chroniques et la diminution du nombre de médecins de proximité, les infirmiers libéraux seront souvent les derniers soignants à intervenir au domicile. Il est donc indispensable de reconnaître leur engagement en instituant un acte forfaitaire, à l’image de celui mis en place pour la surveillance des patients atteints du Covid. Cette mesure renforcerait leur rôle dans la chaîne de soins, éviterait certaines hospitalisations inutiles et améliorerait la fluidité des interventions d’urgence.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/03/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 157, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, sur les amendements identiques nos 150 et 161 par le groupe Écologiste et social et sur l’article 1er par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 83 de Mme Christine Loir et 73 de M. Stéphane Viry sont défendus.
(Les amendements nos 83 et 73, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)