Amendement n° AS73
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il exerce en toute autonomie et est responsable de ses actes. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Renforce la reconnaissance de l'autonomie clinique et de la responsabilité propre de l'infirmier face au cadre de prescription.
Intention : Consacrer juridiquement l'autonomie de jugement de l'infirmier pour en faire un acteur décisionnel et non un simple exécutant, tout en protégeant sa responsabilité propre.
L'amendement visait à inscrire explicitement dans la loi l'autonomie décisionnelle de l'infirmier pour la distinguer de la simple exécution de tâches déléguées. Le débat révèle une opposition de nature philosophique et juridique : l'auteur cherche à consacrer une identité professionnelle basée sur la responsabilité clinique, tandis que la rapporteure considère que le droit existant (notamment via la distinction rôle propre/prescription) rend cette précision inutile. Le rejet indique que le législateur refuse de créer un nouveau socle de responsabilité autonome, préférant maintenir l'infirmier dans un cadre où son action est toujours perçue comme subordonnée ou encadrée par la prescription médicale.
Exposé sommaire
Cet amendement, travaillé avec le SNPI, propose de mieux reconnaitre l’autonomie infirmière. Exercer en autonomie ne veut pas dire exercer seul. Toutefois, la profession infirmière étant une profession à ordre, elle est autonome dans ses choix, en respect de son cadre d’exercice, et en est responsable.
De plus, cette profession souffre depuis des années d’un manque de reconnaissance, notamment de ses compétences, mais aussi de son autonomie clinique. Cet amendement est un premier pas vers cette reconnaissance. Le travail en lien avec d’autres professionnel sera toujours au centre de la pratique infirmière.
Enfin, cet amendement clarifie le champ de la responsabilité infirmière qui lui est propre et non déléguée.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/03/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS73 de M. Laurent Panifous
M. Laurent Panifous (LIOT). Cet amendement vise à compléter l’alinéa 6 afin de mieux reconnaître l’autonomie de la profession – ce qui ne signifie pas travailler de manière indépendante ou isolée. La profession infirmière est régie par un ordre, elle exerce ses missions de manière autonome dans le respect du cadre et est responsable de ses choix.
Mme la rapporteure. Cette précision est superfétatoire : il est évident que l’infirmière travaille de manière autonome, en lien avec les autres professionnels, et qu’elle est responsable des actes qu’elle réalise, que ceux-ci relèvent de leur rôle propre ou d’une prescription – d’où l’intérêt de la prescription écrite.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.