Amendement n° AS34
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« domaines d’activités et de »
le mot :
« missions et les ».
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Refuse de transformer le dispositif en expérimentation temporaire pour privilégier une application pérenne immédiate.
Intention : L'auteur cherche à instaurer un mécanisme de contrôle et de prudence (frein législatif) en conditionnant l'application de la loi à une évaluation préalable, tandis que le législateur privilégie la sécurité juridique et la pérennité du dispositif.
L'amendement, présenté comme une simple correction de cohérence, visait en réalité à substituer au régime pérenne proposé par le gouvernement un régime d'expérimentation encadré. Le débat révèle une opposition de fond sur la nature de la loi : l'opposition souhaite suspendre la dérégulation par une phase de test avec évaluation sanitaire et économique obligatoire, tandis que le rapporteur cherche à stabiliser le droit pour offrir de la visibilité aux acteurs, arguant qu'une expérimentation n'est qu'un sursis législatif inutile. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de passer d'une phase de test à une phase de normalisation de la mesure.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/03/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS34 de Mme Chantal Jourdan
Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement de compromis vise à ce que les procédures liées à l’expérimentation menée entre 2019 et 2022 soient respectées, ce qui inclut l’évaluation de ses conséquences sanitaires et économiques, afin de décider de son éventuelle pérennisation en toute connaissance de cause.
M. le rapporteur. L’amendement, dont je demande le retrait, tend à lancer une nouvelle expérimentation de courte durée. Un dispositif pérenne a ma préférence, car il donnerait de la visibilité aux acteurs et parce que si de nouveaux aléas survenaient dans les mois qui viennent, nous ne serions pas davantage en mesure d’évaluer l’expérimentation – ou alors nous serions contraints de légiférer de nouveau pour la prolonger.
Si ce texte est adopté, une évaluation de l’application du présent texte pourra avoir lieu six mois puis trois ans après sa promulgation. Sur ce fondement, rien ne vous empêchera de légiférer de nouveau pour rendre le texte plus ou moins restrictif, voire pour l’abroger.
Quoi qu’il en soit, j’estime qu’une nouvelle expérimentation courte ne changerait pas la donne et ne procurerait pas la visibilité dont le secteur a besoin.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Je maintiens l’amendement. Une expérimentation a été menée et il convient de la poursuivre et de l’évaluer. J’insiste sur le fait que l’article unique de la proposition de loi dérégule la santé publique. De même, il convient d’analyser la situation économique de manière globale et de réfléchir aux moyens de revitaliser les milieux ruraux.
M. le rapporteur. Pour que les choses soient claires, l’amendement ne vise pas uniquement à procéder à une évaluation, mais bien à réécrire l’ensemble de l’article unique. S’il est adopté, nous reviendrions à une expérimentation, en lieu et place du dispositif classique et pérenne que je propose, ce qui n’est pas du tout la même chose. Je répète qu’une évaluation du texte pourra avoir lieu quand vous le souhaitez dans les trois ans suivant sa promulgation.
La commission rejette l’amendement.