Amendement n° COM-74 Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il exerce en toute autonomie et en responsabilité de ses actes.
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Consacre l'autonomie clinique et décisionnelle des infirmiers face à la logique de délégation de tâches.
Intention : Affirmer la responsabilité propre de l'infirmier pour sortir de la subordination technique et obtenir une reconnaissance statutaire de son expertise clinique.
L'amendement visait à transformer la définition de la profession infirmière en passant d'un statut d'exécutant de soins délégués à celui de praticien autonome, responsable de ses propres choix cliniques. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir un modèle de soins hiérarchisé et médicalisé, où l'infirmier reste dans un cadre de délégation plutôt que de disposer d'un champ de compétence décisionnel propre et indépendant. Le débat souligne une tension entre la reconnaissance de l'expertise clinique acquise sur le terrain et la volonté de préserver le monopole décisionnel du corps médical.
Objet
Reconnaître l’autonomie infirmière, c’est enfin reconnaître la profession infirmière dans toute la richesse de ses compétences cliniques et humaines. C’est une nécessité au regard des immenses services que les infirmier·ère·s ont rendus à la population, notamment durant la crise sanitaire du COVID-19.
Exercer en autonomie ne signifie pas exercer seul·e. La profession infirmière, en tant que profession organisée à ordre, est autonome dans ses choix professionnels, dans le respect du cadre légal et déontologique qui régit son exercice, et elle assume pleinement la responsabilité de ses actes.
Depuis de nombreuses années, les infirmier·ère·s souffrent d’un manque de reconnaissance, tant de leurs compétences spécifiques que de leur autonomie clinique. Cet amendement constitue un premier pas essentiel pour réparer cette injustice et affirmer la pleine valeur de leur expertise.
Il va de soi que le travail interprofessionnel reste au cœur de la pratique infirmière. La coopération avec les autres professionnel·le·s de santé demeure indispensable, et l'autonomie professionnelle des infirmier·ère·s vient enrichir cette dynamique, sans jamais la contredire.
Cet amendement a également pour but de clarifier le champ propre de la responsabilité infirmière, qui ne se limite pas à l'exécution de tâches déléguées mais s’inscrit dans une pratique décisionnelle et clinique autonome.
Cette évolution est soutenue par l’Observatoire Santé et Innovation de l’Institut Sapiens, dans le cadre de ses propositions pour nourrir le débat autour de la loi infirmière, ainsi que par la tribune infirmière cosignée par 19 organisations professionnelles. Cet amendement a été élaboré avec le CIF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.