Amendement n° AS91
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« dépistage »,
insérer les mots :
« , aux soins éducatifs à la santé, à la santé au travail ».
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Reconnaît explicitement les missions spécifiques des infirmiers scolaires et du travail face au risque d'une vision purement médicale.
Intention : Légitimer l'autonomie professionnelle et la spécificité des compétences infirmières hors milieu hospitalier pour renforcer leur statut de praticiens de prévention.
L'amendement vise à sortir les infirmiers de l'éducation nationale et de la santé au travail d'une définition trop restrictive de leurs fonctions. En listant des actes de prévention, de promotion de la santé et de gestion d'urgence, il cherche à valider leur autonomie de pratique et leur rôle pivot dans des systèmes qui ne sont pas uniquement cliniques (école, entreprise). Le débat montre que la rapporteure considère que ces missions sont déjà implicites dans l'article 1er, mais l'adoption de l'amendement marque une volonté politique de sanctuariser ces compétences pour éviter qu'elles ne soient réduites à de simples tâches d'exécution sous la seule supervision médicale.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de pleinement reconnaitre l’activité des infirmières de l'éducation nationale et de l’enseignement supérieur et des infirmières de santé au travail.
Les infirmières de l'éducation nationale et de l’enseignement supérieur jouent un rôle essentiel dans notre système sanitaire mais aussi dans notre système éducatif.
Cet amendement a pour but de reconnaitre pleinement leur action qui comprend notamment :
Ø Le suivi individualisé des élèves et la consultation
Ø La promotion de la santé
Ø Des activités spécifiques dont la gestion d’urgences
Les infirmières de santé au travail ont pour mission de :
Ø Déterminer et conduire des soins infirmiers et assurer des actions de nature préventive, technique, relationnelle et éducative afin de protéger, maintenir ou restaurer la santé des agents
Ø Participer à animer la politique de prévention de santé au travail.
Ø Concourir à la pratique du médecin de prévention dans la réalisation de ses missions en santé au travail.
Ø Dispenser une consultation en santé au travail
Cet amendement vient aussi reconnaitre cette pratique.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/03/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS32 de Mme Sylvie Bonnet, AS54 de Mme Sandrine Runel et AS91 de M. Thibault Bazin
Mme Sylvie Bonnet (DR). Je propose de reconnaître pleinement l’activité des infirmiers de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, ainsi que celle des infirmiers de santé au travail.
M. Arnaud Simion (SOC). L’amendement AS54 est défendu.
Mme la rapporteure. Les soins éducatifs font partie de la mission décrite à l’article 1er. Les infirmiers de santé au travail sont des experts en prévention, garants de la santé des salariés. Ils assurent des visites sur délégation du médecin du travail. Il existe aussi des infirmiers en pratique avancée en santé au travail, qui exercent dans le cadre d’une pluridisciplinarité. Quant aux infirmiers de soins généraux, ils peuvent orienter vers un médecin du travail si nécessaire. Vos amendements sont satisfaits.
La commission adopte les amendements.