Amendement n° AS130
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 7 :
« À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les infirmiers à prescrire les produits de santé et les examens complémentaires nécessaires à l’exercice de leur profession dans des conditions déterminées par décret et sur des territoire déterminés par arrêté ne pouvant excéder cinq départements.
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation de l’ouverture de la prescription des produits de santé et des examens complémentaires aux infirmiers, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se évalue notamment la pertinence d’une généralisation de cette expérimentation. »
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Soumet la nouvelle compétence de prescription des infirmiers à une expérimentation de 3 ans dans 5 départements, opposant prudence évaluative et urgence de l'accès aux soins.
Intention : L'auteur cherche à instaurer un verrou de contrôle sur l'élargissement des compétences infirmières en imposant un droit de regard parlementaire et une évaluation de l'impact avant toute généralisation. La tension repose sur l'arbitrage entre la sécurité juridique/médicale (argument de l'expérimentation) et la nécessité de répondre à la crise de l'offre de soins (argument de l'immédiateté du droit).
L'amendement propose de transformer un droit de prescription immédiat et général en un dispositif temporaire et géographiquement restreint. Le débat révèle une fracture idéologique : d'un côté, une volonté de freiner l'extension des compétences infirmières par un principe de précaution (risques juridiques, coordination médicale, coût) ; de l'autre, une volonté de pérenniser sans délai l'élargissement des compétences pour répondre à la pénurie de médecins. Le rejet de l'amendement confirme que l'intention du législateur est de consacrer un droit acquis et définitif, refusant de traiter cette évolution comme une simple mesure d'essai.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à limiter dans le temps ab initio la nouvelle compétence de prescription accordée aux infirmiers, en instaurant une phase d’expérimentation de trois ans pour la prescription de produits de santé et d’examens complémentaires. Les conditions de cette expérimentation, fixées par voie réglementaire, devraient par ailleurs la limiter géographiquement à cinq départements.
L’objectif est double : répondre à la problématique de la désertification médicale tout en évaluant les effets de cette évolution sur l’organisation des soins avant d’envisager ou non une éventuelle généralisation.
Dans un contexte où l’accès aux soins se dégrade, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains, le renforcement des compétences des infirmiers apparaît comme une réponse se voulant pragmatique et rapide. Toutefois, il s’agit d’un changement majeur qui doit être encadré et évalué pour garantir qu’il contribue réellement à améliorer l’offre de soins sans désorganiser la coordination avec les autres professionnels de santé, notamment les médecins généralistes.
L’expérimentation permettra notamment d’apporter une réponse immédiate aux difficultés d’accès aux soins, en particulier dans les zones sous-dotées en médecins, de mesurer l’impact sur la qualité et la sécurité des soins, en étudiant les retours des patients et des professionnels de santé et d’évaluer les conséquences économiques pour l’Assurance Maladie et la soutenabilité financière d’une telle évolution.
L’expérimentation de trois ans est justifiée par la nécessité d’évaluer la mesure mais aussi de lui donner un caractère temporaire, quitte à ce qu’elle soit prolongée ensuite autant que nécessaire, pour pallier la désertification médicale le temps que d’autres mesures structurelles, comme la formation de nouveaux médecins, produisent leurs effets.
À l’issue de la période fixée, le Parlement pourra faire un bilan du dispositif afin de mesurer l’efficacité de cette expérimentation et d’éclairer sa décision.
Ainsi, cet amendement permet d’apporter une réponse immédiate aux besoins des patients tout en garantissant un suivi des effets de cette réforme sur les patients, l’organisation des soins et le système de santé.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/03/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS130 de M. Thomas Ménagé
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). En l’absence d’étude d’impact et d’avis du Conseil d’État, les organisations professionnelles des infirmiers et des médecins s’interrogent sur le risque pénal et le partage des responsabilités en cas de prescription de produits de santé ou d’examens complémentaires par les infirmiers. Afin de mieux encadrer cette possibilité, cet amendement vise à instaurer une phase d’expérimentation pour une durée maximale de trois ans, limitée à cinq départements. À l’issue, une évaluation du coût et de la qualité des soins, et de la coordination entre les différents professionnels de santé, permettra au besoin d’améliorer le dispositif avant de le pérenniser, le temps que suffisamment de nouveaux médecins soient formés. Il nous paraît plus sain et plus prudent d’avancer progressivement.
Mme la rapporteure. Le droit de prescription est déjà acquis aux infirmiers – de manière limitée pour les infirmières de soins généraux, plus élargie pour les IPA. L’adoption de votre amendement marquerait donc un recul par rapport à la situation actuelle.
Si nous en décidons ainsi, l’élargissement du droit de prescription devra être un choix définitif, sans recours à une phase d’expérimentation, qui ferait perdre beaucoup de temps, d’autant qu’il faudra coordonner les différents professionnels de santé. Au reste, la signature de protocoles de coopération entre professionnels de santé validés par la Haute Autorité de santé, qui permettent le transfert d’actes des médecins vers les infirmières, a déjà permis des avancées significatives pour les travaux en commun.
Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Les amendements du Rassemblement national visent à limiter la portée du texte, au mépris de la confiance que nous devons aux quelque 700 000 infirmières, des professionnelles formées, diplômées, qui méritent tout notre soutien, mais aussi au mépris de l’accès aux soins des Français. Vous remettez systématiquement en cause les compétences des infirmières, comme dans le précédent amendement, qui visait à supprimer la possibilité pour les infirmiers d’établir des diagnostics.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Pas du tout. Nous voulons simplement que les dispositifs prévus par le texte soient le mieux encadré possible. C’est tout l’intérêt d’une expérimentation.
La commission rejette l’amendement.