Amendement n° COM-57 Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l’article L. 4301-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « sous l’appellation de profession médicale intermédiaire ».
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Reconnaître le statut administratif des infirmiers en pratique avancée (IPA) pour stabiliser leur rôle métier.
Intention : Sanctuariser le statut des IPA pour en faire un pilier autonome du système de soins, face à une volonté législative de les maintenir sous une tutelle médicale étroite.
L'amendement tentait d'institutionnaliser la figure de l'infirmier en pratique avancée (IPA) en lui donnant une assise juridique et administrative claire, au-delà de sa simple fonction technique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur, tout en acceptant l'existence des IPA, refuse de leur accorder un statut de « profession intermédiaire » autonome. Cela révèle une volonté de maintenir une hiérarchie médicale stricte et de ne pas créer de nouvelle catégorie de praticiens qui pourrait concurrencer ou modifier l'organisation traditionnelle des soins.
Objet
Cet amendement vise la création création d’une profession médicale intermédiaire.
Il s'agit de la reconnaissance de la place administrative de la profession d'infirmier en pratique avancée telle que le Ségur de la santé l'avait envisagé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.