Amendement n° COM-44 Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l’article L. 4301-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « sous l’appellation de profession médicale intermédiaire ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le terme « profession médicale intermédiaire » pour éviter de froisser les médecins, au risque de dévaluer le statut des IPA.
Intention : Apaiser les tensions avec l'Ordre des médecins en neutralisant la terminologie qui menace leur monopole, tout en tentant de préserver l'identité des IPA par une structure collégiale.
L'amendement tente de résoudre une tension politique majeure : comment reconnaître l'autonomie des Infirmiers en Pratique Avancée (IPA) sans déclencher une guerre de territoire avec le corps médical ? En proposant de retirer l'appellation de « profession médicale intermédiaire », l'auteur cherche un compromis sémantique. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur, malgré la volonté de « temporiser » évoquée dans l'exposé, refuse de renoncer à la qualification de l'activité des IPA, préférant maintenir une définition qui, bien que conflictuelle, marque une distinction claire avec la médecine pure.
Objet
La rédaction de cette proposition s’appuie sur le Ségur de la santé, qui prévoyait la création d’une « profession médicale intermédiaire ».
Cependant, une proposition de loi déposée en octobre à ce sujet a suscité une vive opposition de la part des médecins, et la majorité estime désormais qu’il est urgent de temporiser.
Dans ce contexte, l’appellation devient essentielle pour la mise en place administrative de la profession d’infirmier en pratique avancée. Néanmoins, cela n’implique pas la création d’un Ordre spécifique, un collège IPA au sein de l’Ordre des Infirmiers pouvant suffire.
Cette modification est notamment recommandée par l’observatoire santé et innovation de l’institut sapiens dans le cadre de sa contribution au débat sur la loi infirmier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.