Amendement n° COM-62 Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, et à l’évaluation et à la prévention de la perte d’autonomie
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Intègre la prévention de la perte d'autonomie dans les missions infirmières, entre élargissement des compétences et gestion de la dépendance.
Intention : Institutionnaliser le rôle de l'infirmier comme sentinelle de la dépendance pour anticiper le choc démographique du vieillissement.
L'amendement visait à transformer la nature même des consultations infirmières en soins de premier recours. En proposant d'inclure l'évaluation et la prévention de la perte d'autonomie, l'auteur cherchait à faire passer l'infirmier d'un rôle de prestataire de soins techniques à celui d'acteur pivot de la gestion de la dépendance. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir un périmètre de compétences strictement encadré pour les infirmiers en accès direct, refusant d'étendre leur champ d'intervention à des fonctions de diagnostic ou de suivi de la fragilité qui pourraient empiéter sur d'autres professions de santé ou sur la responsabilité médicale.
Objet
Cet amendement du groupe écologiste, solidarité et territoires a pour objet d’ajouter explicitement l’évaluation et la prévention de la perte d’autonomie dans les missions des infirmières et infirmiers en ce qui concerne les soins de premier recours en accès direct.
Comme le rappelait le rapport sur la situation des Ehpad, “la population âgée dépendante augmentera significativement au cours des 25 prochaines années : par rapport à 2020, la hausse serait d'environ 16 % d'ici 2030, de 36 % d'ici 2040 et de 46 % d'ici 2050.” Face au vieillissement de la population, les autrices et auteurs du présent amendement appellent à porter une attention particulière dans l’examen de cette proposition de loi à l’accompagnement, l’évaluation et la prévention de la perte d’autonomie.
Cet amendement fait écho au rapport précité, qui affirmait la nécessité de revaloriser le rôle des infirmières et des infirmiers. Il propose que les consultations infirmières portent aussi sur l’évaluation et la prévention de la perte d’autonomie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.