Amendement n° 27 rect. Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Alinéa 9
Après les mots :
conciliation médicamenteuse
insérer les mots :
assurée par le pharmacien
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Réaffirme la priorité du pharmacien dans la conciliation médicamenteuse face à l'élargissement du rôle infirmier.
Intention : Verrouiller le périmètre de compétence du pharmacien pour éviter une dilution de sa responsabilité et de son rôle central au profit de l'infirmier.
L'amendement tente de sanctuariser la compétence du pharmacien en le désignant comme le pivot de la conciliation médicamenteuse, alors que le texte initial cherche à intégrer l'infirmier dans ce processus. Le rejet de l'amendement montre que le législateur refuse de hiérarchiser les professions au sein d'une loi qui traite spécifiquement de l'infirmier, préférant maintenir une approche pluridisciplinaire sans figer de 'chef de file' législatif, tout en laissant la responsabilité technique au pharmacien par les normes de santé publique plutôt que par le texte de loi.
Objet
Si l’article 1er du texte vise à permettre la contribution de l’infirmier à la conciliation médicamenteuse, cet amendement vise à rappeler que la conciliation médicamenteuse est assurée, en priorité, par le pharmacien.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 05/05/2025 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 27 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing et Laménie, Mme L. Darcos, MM. Médevielle et Rochette, Mmes Bourcier et Lermytte, MM. A. Marc, Grand, Brault et Chevalier, Mme Guidez, MM. Fialaire, H. Leroy et Menonville et Mme Evren, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après les mots :
conciliation médicamenteuse
insérer les mots :
assurée par le pharmacien
La parole est à M. Daniel Chasseing.
Alors que l’article 1er permet la contribution de l’infirmier à la conciliation médicamenteuse, cet amendement vise à rappeler que celle-ci est assurée en priorité par le pharmacien.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La commission a déjà amendé le texte en commission pour préciser que les infirmiers n’assuraient pas seuls la conciliation médicamenteuse.
La Haute Autorité de santé prévoit que celle-ci implique un grand nombre de professionnels de santé, parmi lesquels figurent les médecins, les sages-femmes, les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie.
Il ne semble donc pas souhaitable de préciser l’implication de l’ensemble de ces professionnels dans des dispositions législatives ne concernant que la profession d’infirmière.
La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. La conciliation médicamenteuse est assurée par le pharmacien, en association, naturellement, avec tous les professionnels de santé qui interviennent auprès du patient. En termes de responsabilité, c’est bien au pharmacien qu’incombent la conciliation et l’évocation des contre-indications médicamenteuses.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
La conciliation médicamenteuse est pluridisciplinaire, mais c’est le pharmacien qui contrôle et qui peut indiquer au médecin de possibles iatrogénies.
Le médecin élabore l’ordonnance, mais le pharmacien explique souvent le traitement au patient en officine. C’est un contact essentiel pour le patient, qui bénéficie ainsi d’une sécurisation supplémentaire et des explications nécessaires à la prise médicamenteuse.
Parfois, le pharmacien participe à la recherche des médicaments effectivement pris par le malade. En effet, ce n’est pas parce que celui-ci s’est vu prescrire des médicaments qu’il les prendra. Le pharmacien, lui, sait cela.
Mes chers collègues, la pharmacie en milieu rural met très souvent gratuitement en place de piluliers, qui sont ensuite distribués par les infirmières.
Par cet amendement, je souhaitais simplement dire que la conciliation médicamenteuse est pluridisciplinaire et qu’il ne faut pas oublier le pharmacien, non plus que l’infirmière.
Je mets aux voix l’amendement n° 50.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié bis.