Amendement n° COM-49 Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le dispositif de remise à niveau spécifique pour les infirmiers en pratique avancée, jugé redondant et discriminatoire.
Intention : L'objectif est de refuser la création d'un régime de contrôle spécifique pour les infirmiers en pratique avancée afin d'éviter une stigmatisation de leur compétence et de maintenir une égalité de traitement avec les autres professionnels de santé.
L'amendement visait à supprimer une disposition qui crée un régime de contrôle dérogatoire pour une catégorie spécifique de professionnels (infirmiers et auxiliaires en pratique avancée). L'auteure soutient que l'obligation de certification déjà existante pour tous les professionnels de santé suffit à garantir la sécurité des soins. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle différencié et renforcé pour ces nouveaux acteurs de la pratique avancée, malgré l'argument selon lequel ce traitement spécifique pourrait être perçu comme une remise en cause de leur compétence professionnelle.
Objet
L'article 1er ter prévoit un dispositif spécifique d'évaluation et de remise à niveau pour les infirmiers et auxiliaires médicaux en pratique avancée n'ayant pas exercé leur profession pendant une durée déterminée.
D'une part, cette disposition est déjà satisfaite par l'obligation de certification pour les professionnels de santé qui comprend déjà des mécanismes permettant de garantir le maintien des compétences, y compris en cas d'interruption d'exercice.
D'autre part, ce dispositif spécifique créé pour les infirmiers et les auxiliaires en pratique avancée participe au procès en incompétence avec des fondements sexistes contre ces professionnels de santé.
Pour l'ensemble de ces raisons nous demandons la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.