Amendement n° 51
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de la personne ainsi qu’à la »
le mot :
« , la ».
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Ajoute l'orientation aux missions de l'infirmier pour fluidifier le parcours de soins, face à un texte jugé déjà complet.
Intention : Consacrer juridiquement le pouvoir d'aiguillage de l'infirmier pour en faire un acteur pivot du système de santé et non un simple exécutant. La tension réside entre la volonté de l'auteur de donner une reconnaissance explicite et statutaire à cette mission de terrain, et la volonté du gouvernement et de la commission de maintenir une rédaction plus concise et déjà couverte par les modifications précédentes.
L'amendement cherche à sanctuariser le rôle d'aiguillage de l'infirmier dans la loi pour lutter contre la fragmentation des soins, notamment en zone rurale. Son rejet, motivé par le fait que la notion d'orientation et de coordination est déjà intégrée dans une version amendée du texte en commission, montre que le législateur accepte le principe de l'orientation mais refuse de multiplier les formulations pour une même mission, privilégiant une rédaction globale plutôt qu'une énumération spécifique liée à la consultation.
Exposé sommaire
La reconnaissance de la consultation infirmière dans le cadre du rôle propre implique d’y associer explicitement la notion d’orientation. En effet, l’orientation des patients est le corollaire implicite de la consultation infirmière, permettant une prise en charge optimale des patients en fonction de leurs besoins et une mobilisation plus efficace des professionnels de santé.
L’intégration explicite de l’orientation aux missions de l’infirmier répond également à un enjeu majeur : la continuité des soins. Trop souvent, les patients se heurtent à des ruptures de prise en charge, faute d’une orientation efficace entre les différents acteurs du système de santé. En donnant à l’infirmier une mission clairement définie d’orientation, on renforce la fluidité des parcours de soins et on limite ces interruptions préjudiciables à la qualité des soins et à l’état de santé des patients.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/03/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement no 51.
Il me tient à cœur et est plus qu’un amendement d’appel. Dans nos territoires, notamment ruraux, l’accès aux soins est un défi quotidien. Les 650 000 infirmiers et infirmières constituent souvent le premier recours, particulièrement pour les personnes âgées et isolées, ce sont de véritables chevilles ouvrières.Pourtant leur rôle dans l’orientation des patients vers le bon spécialiste ou la structure adaptée reste insuffisamment reconnu. Cet amendement vise à renforcer cette mission essentielle. En effet, un parcours de soins trop fragmenté entraîne des ruptures de prise en charge qui pénalisent tant les patients que le système de santé.Le fait d’inscrire explicitement ce rôle d’orientation parmi leurs missions garantirait une meilleure fluidité des soins et une réponse plus efficace aux besoins de santé locaux. Cette mesure pragmatique répond à un besoin réel observé sur le terrain et à l’urgence d’un accès aux soins plus structuré dans nos territoires.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre demande mais votre amendement est satisfait depuis que nous avons modifié le texte en commission pour préciser que l’infirmière était chargée de l’orientation et de la coordination dans le cadre du parcours de soins du patient. Je vous demande de le retirer ; j’émettrai, à défaut, un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je demande le retrait au profit de l’amendement no 123 de Mme la rapporteure. À défaut, avis défavorable.
Madame la députée, maintenez-vous votre amendement ?
Je le maintiens pour les infirmières.
(L’amendement no 51 n’est pas adopté.)