Amendement n° AS93
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« domaines d’activités et de »
le mot :
« missions et les ».
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Remplace « domaine » par « missions » pour les infirmiers, opposant la définition de l'activité à celle de la fonction.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le périmètre de la profession en tentant de faire passer la définition des missions du domaine de la loi vers celui du décret, afin de limiter la marge de manœuvre de l'administration.
L'amendement prétend être une simple correction de cohérence terminologique, mais le débat révèle un enjeu de hiérarchie normative. En substituant « missions » à « domaines », l'auteur cherche à ce que le décret d'application définisse l'essence même du métier (la mission) plutôt que ses modalités d'exercice (le domaine). Le rejet par la rapporteure confirme la volonté du législateur de sanctuariser la distinction : la loi fixe le « quoi » (les missions) et laisse au pouvoir réglementaire le soin de préciser le « comment » (les domaines et compétences).
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vient mettre le terme « missions » à la place du terme « domaine » en cohérence avec l’objet du présent article.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/03/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS34 de Mme Sylvie Bonnet et AS93 de M. Thibault Bazin
Mme Sylvie Bonnet (DR). Mon amendement rédactionnel.
Mme la rapporteure. La modification proposée n’est pas rédactionnelle. Vous souhaitez que le décret précise non pas les « domaines d’activité » mais les « missions » des infirmiers. La loi fixe les missions, le décret fixe les domaines d’activités et de compétences dans le cadre de ces missions. On ne parle pas tout à fait de la même chose.
La commission rejette les amendements.
L’amendement AS122 de M. Hendrik Davi est retiré.