Amendement n° AS80
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« est fixée »
les mots :
« ainsi que les protocoles de coopération médico-infirmiers sont fixés ».
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Subordonne la prescription par les infirmiers à des protocoles de coopération médicale pour éviter une concurrence entre professions.
Intention : Verrouiller l'autonomie des infirmiers en réaffirmant la primauté de la décision médicale, sous couvert de garantir la sécurité des soins et la cohésion des équipes.
L'amendement visait à verrouiller le cadre de la prescription infirmière en imposant explicitement le recours à des protocoles de coopération avec le médecin. Le débat révèle que la tension ne porte pas sur l'existence du binôme, mais sur la nature de l'encadrement : l'auteur cherche à sanctuariser la hiérarchie médicale par le texte, tandis que la rapporteure souligne que l'encadrement actuel (HAS, arrêtés ministériels) est déjà si strict qu'il est jugé trop lourd. Le rejet indique que le législateur refuse de rajouter une couche de formalisme juridique là où le dispositif réglementaire existant est déjà jugé contraignant.
Exposé sommaire
S’appuyer sur le binôme médecin/infirmier permet d’améliorer la prise en charge des patients. C’est la raison pour laquelle, afin de garantir la qualité des soins prodigués, il est nécessaire que la possibilité pour les Infirmiers Diplômés d’État (IDE) de prescrire des médicaments s’inscrive dans le cadre de protocoles de coopération avec le médecin. Tel est l’objet du présent amendement qui corrige l’introduction dans la présente proposition de loi d’une logique concurrentielle entre médecins et infirmiers.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/03/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS80 de Mme Christine Loir
Mme Christine Loir (RN). En accord avec le code de déontologie des infirmiers, il faut garantir la qualité des soins en soutenant le binôme médecin-infirmier. Sans les opposer, nous devons reconnaître l’importance de leur travail complémentaire et coordonné dans l’amélioration de la prise en charge des patients.
Mme la rapporteure. Je suis d’accord : il s’agit bien d’un travail en binôme. Mais les protocoles de coopération mentionnés dans votre amendement existent. Souvent proposés par les équipes soignantes, validés par la Haute Autorité de santé (HAS) et autorisés par arrêté ministériel, ils sont très encadrés – on leur reproche même un fonctionnement trop lourd.
L’amendement étant satisfait, j’émets un avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.