Amendement n° AS90
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’infirmier propose la consultation d’un médecin ou de tout professionnel compétent lorsqu’il l’estime nécessaire. »
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Autorise l'infirmier à proposer une consultation médicale, opposant autonomie professionnelle et hiérarchie des soins.
Intention : Consacrer juridiquement le pouvoir d'orientation de l'infirmier pour renforcer son statut de professionnel de santé autonome face au médecin.
L'amendement visait à transformer une pratique réglementaire (déjà existante dans le Code de la santé publique) en une disposition législative. Le débat révèle que le législateur ne souhaite pas, à ce stade, créer une nouvelle compétence par la loi, mais considère que cette mission d'orientation est déjà intrinsèque à la fonction. Le rejet montre une volonté de ne pas surcharger le texte législatif avec des prérogatives déjà encadrées par le règlement, tout en évitant de donner un caractère trop autonome à l'infirmier par une inscription dans la loi.
Exposé sommaire
Le présent amendement inscrit dans la loi un article du Code de la santé publique se trouvant dans sa partie réglementaire (art. R4312‑40 CSP) afin de le consacrer juridiquement. Il est important de réaffirmer la possibilité pour l’infirmier de proposer la consultation d’un médecin lorsqu’il l’estime utile.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/03/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS90 de Mme Christine Loir
Mme Christine Loir (RN). Cet amendement vise à inscrire dans la loi la possibilité pour les infirmiers de proposer la consultation d’un médecin lorsqu’ils l’estiment nécessaire. L’objectif est de renforcer leur autonomie et leurs responsabilités en reconnaissant leur rôle central dans l’accompagnement des patients et dans la coordination des soins.
Mme la rapporteure. Cette mission d’orientation des patients est inhérente à la fonction d’infirmier. Je proposerai également, dans un amendement à venir, qu’elle soit rappelée dans ce texte. Je vous invite donc à tenir votre proposition pour satisfaite.
La commission rejette l’amendement.