Amendement n° COM-67 Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Participer à la gestion et à la prévention des crises sanitaires, crises terroristes, et des catastrophes environnementales.
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Intègre la gestion de crise (sanitaire, naturelle, terroriste) dans les missions des infirmiers, entre reconnaissance de leur rôle de première ligne et crainte d'une surcharge de responsabilités sans moyens.
Intention : Institutionnaliser la responsabilité des infirmiers dans la gestion des catastrophes pour garantir leur formation et leur protection, face à un refus du législateur de reconnaître une mission de secours qui dépasse le cadre des soins conventionnels.
L'amendement cherche à transformer une pratique de fait en une mission légale et structurée. En proposant d'inclure explicitement l'intervention en situation de crise dans le champ d'action des infirmiers, l'auteur veut forcer l'État à intégrer ce corps de métier dans les plans de préparation et de formation aux catastrophes. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère maintenir la gestion de crise dans le cadre des compétences médicales ou des secours d'urgence classiques, refusant ainsi de créer une spécificité statutaire ou une obligation de formation dédiée qui pourrait alourdir la responsabilité de la profession ou du système de santé.
Objet
Cet amendement vise à reconnaître et formaliser une mission déjà assumée au quotidien par les infirmier·ère·s : l’intervention en situation de crise, qu’elle soit naturelle, sanitaire ou terroriste.
Lors des crises majeures, les dispositifs traditionnels de réponse s'effondrent sous la pression. Ce sont les infirmier·ère·s qui restent en première ligne : improvisant des soins dans des conditions extrêmes, souvent sans soutien logistique suffisant et parfois sans protection.
Le 14 décembre 2024, le cyclone tropical Chido a frappé Mayotte. En quelques heures, les routes sont devenues impraticables, les centres de soins ont été inondés, les communications coupées. Face à l’absence de moyens d’intervention, les infirmier·ère·s, dans les dispensaires ou les cabinets dévastés, ont trié les blessé·e·s, stabilisé les patient·e·s et rassuré les familles.
Un mois auparavant, les inondations catastrophiques de Valence, en Espagne, avaient laissé de vastes zones isolées, sans électricité, sans eau potable et sans accès aux secours. Là aussi, ce sont les infirmier·ère·s d’hôpital, de ville, d’entreprises et d’établissements scolaires qui ont assuré les premiers gestes vitaux.
Les crises ne se limitent pas aux catastrophes naturelles. Les pandémies, comme celle du COVID-19, ont mis en lumière le rôle essentiel des infirmier·ère·s : premiers contacts avec les patient·e·s, évaluations cliniques, surveillance continue, administration des traitements, mais aussi soutien psychologique et lien social, particulièrement auprès des plus vulnérables. Leur présence constante, leur capacité à rassurer, à expliquer et à prévenir ont été des piliers de la réponse sanitaire.
A la suite d'attentats également, les infirmier·ère·s sont parmi les premier·ère·s à intervenir : gestes d'urgence, tri des blessé·e·s, coordination avec les médecins, les secours, les forces de l’ordre, suivi psychologique après l’événement. Leur connaissance du terrain et leur réactivité font souvent la différence entre la vie et la mort, sans que leur rôle spécifique en matière de gestion des crises ne soit formellement intégré aux dispositifs de formation et de préparation.
Avec près de 640 000 infirmier·ère·s en exercice, aucun autre corps de santé ne dispose d'une telle force de proximité. Présent·e·s en établissements, en libéral, en santé au travail, en milieu scolaire, médico-social ou pénitentiaire, les infirmier·ère·s sont souvent les premier·ère·s arrivé·e·s, celles et ceux qui évaluent la situation, orientent, déclenchent les alertes et maintiennent la continuité des soins lorsque tout vacille.
Face à l’ampleur des défis contemporains, il est indispensable de reconnaître formellement ce rôle clé et de doter les infirmier·ère·s des outils de formation et de préparation nécessaires pour agir avec efficacité dans toutes les crises futures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.