Amendement n° 8 rect. Sénat

L’amendement n° 21 rectifié est présenté par Mmes Micouleau, Bonfanti-Dossat et Richer, M. Chatillon, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. Bouchet, Mmes Demas, Evren, Josende, Joseph et Lassarade et MM. Margueritte et P. Vidal.

L’amendement n° 40 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 18

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette négociation prend aussi en compte la pénibilité du métier.

Cet amendement, de notre collègue Olivier Henno, vise à souligner le fait que le métier d’infirmière comporte de nombreux risques pour la santé.

Les infirmières sont confrontées à de nombreux facteurs de pénibilité : exposition aux maladies, aux produits chimiques, parfois aux rayonnements, situations de tension avec le public, travail de nuit, rythme soutenu et atypique, longue route pour aller voir les patients à domicile…

De plus, comme le précisait la tribune infirmière, 20 % des infirmiers et infirmières sont en invalidité lors de leur départ à la retraite. L’espérance de vie d’une infirmière retraitée est de 78 ans, contre 85 ans pour une femme en France. Il est donc important d’intégrer la prise en compte de la pénibilité dans le texte de cette proposition de loi.

La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié.

De même, cet amendement tend à prévoir dans la loi la prise en compte de la pénibilité.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 40.

Chacun sait combien le métier d’infirmière peut être pénible, avec des horaires atypiques, du travail de nuit – je ne reviens pas sur les écarts importants d’espérance de vie. La pénibilité doit donc pleinement être prise en compte : c’est l’objet de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

rapporteur. L’amendement n° 66 du Gouvernement vise à supprimer une des dispositions de l’article 1er.

Notre commission a plusieurs fois appelé à une revalorisation des infirmiers, ces dernières années. Les principaux actes réalisés en ville par les infirmiers libéraux n’ont pas connu de revalorisation significative depuis 2009.

Toutefois, le Gouvernement s’est engagé, ces derniers jours, à lancer des négociations conventionnelles avant l’été. Les principaux syndicats infirmiers s’en sont d’ores et déjà félicités. Puis, ce type de dispositions, contraignant l’État et l’assurance maladie à conduire des négociations à chaque évolution des compétences réglementaires, n’existe pour aucune autre profession de santé.

Enfin, l’un des principaux objectifs de cette proposition de loi était de simplifier l’adaptation du cadre réglementaire des infirmiers aux évolutions rapides de la profession. Ces dispositions, en obligeant à ouvrir à chaque fois des négociations conventionnelles avec les syndicats d’infirmiers libéraux et, à l’hôpital, des négociations avec les syndicats, pourraient décourager le Gouvernement de revoir l’arrêté chaque fois que cela serait nécessaire.

La suppression de ces dispositions se révélera toutefois très sensible. Les infirmiers reprocheront inévitablement au Sénat et à notre commission d’avoir retiré du texte une obligation qu’ils jugent protectrice et susceptible d’améliorer à terme leurs conditions de rémunération. C’est pourquoi, sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Les trois amendements identiques sont relatifs à la pénibilité. Mentionner la pénibilité dans le texte ne nous paraît pas souhaitable.

Ces dispositions seraient dépourvues d’effet juridique, dans la mesure où elles ne contraindront pas le Gouvernement et l’assurance maladie à augmenter les rémunérations infirmières à ce titre. Les négociations, auxquelles participeront les syndicats d’infirmiers, devraient déjà tenir compte de la forte pénibilité du métier et des risques associés. Le Gouvernement s’est engagé, ces derniers jours, à les lancer avant l’été.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces trois amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois amendements identiques ?

ministre. Je l’ai dit à l’Assemblée nationale : si ce texte est adopté, je souhaite que nous puissions débuter les négociations conventionnelles. J’adresserai donc, dans cet esprit, une lettre de cadrage à la Cnam pour faciliter l’ouverture des concertations avec les différents syndicats. Je souhaite donc préserver une certaine marge de manœuvre et ne pas rigidifier le texte, afin que les négociations conventionnelles puissent aboutir.

Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces trois amendements ; à défaut, il y sera défavorable.

La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

En ce qui concerne l’amendement n° 66, déposé par le Gouvernement, j’attire votre attention sur le fait que c’est le seul endroit du texte où figure explicitement la nécessité d’une négociation sur les tarifs infirmiers. J’entends bien l’argument avancé dans l’exposé des motifs, à savoir que si, à chaque actualisation, il fallait systématiquement ouvrir une négociation, cela deviendrait complexe.

C’est d’ailleurs pourquoi j’avais souhaité déposer un sous-amendement pour préciser que la négociation s’impose au moment de la publication de l’arrêté initial, et non à chaque actualisation. Malheureusement, ce sous-amendement n’a pas été jugé recevable. Pourtant, cette proposition me paraît d’autant plus cohérente que le ministre a annoncé lui-même l’ouverture de négociations conventionnelles.

Donc, si nous adoptons en l’état l’amendement du Gouvernement – sans pouvoir le modifier –, nous faisons une croix sur l’obligation de négocier les rémunérations. Or, comme chacun le sait, les mots d’amour, c’est bien, mais les preuves d’amour, c’est mieux.

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat. Pour ma part, j’invoquerai plutôt la « jurisprudence Mouiller ». Le président de la commission nous le rappelle souvent : parfois, une rédaction n’est pas idéale, mais on l’adopte pour permettre à la commission mixte paritaire d’y revenir et de trouver une formulation plus consensuelle…

En revanche, si nous adoptons l’amendement n° 66 tel quel, il sera trop tard et nous ne pourrons plus revenir en arrière. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous appelle à ne pas voter cet amendement.

La parole est à M. le président de la commission.

président de la commission des affaires sociales. Bernard Jomier invoque la jurisprudence Mouiller. Cela me va ! (Sourires.)

C’est la meilleure solution, je crois. Nous sommes en effet dans une situation compliquée, parce qu’il faut que le message du Sénat soit clair : oui, il est temps de revaloriser les actes des infirmiers. Ce décalage dure depuis trop longtemps, ce n’est plus acceptable. Nous en sommes tous d’accord, sur toutes les travées, et le Gouvernement partage aussi cet objectif.

En même temps, on comprend bien qu’une actualisation systématique, à chaque modification des tarifs, deviendra vite une contrainte, y compris pour le Gouvernement. Cela pourrait même freiner certaines évolutions.

Je propose donc, monsieur le ministre, que nous n’adoptions pas votre amendement, non pas dans un esprit d’opposition, mais pour nous laisser la possibilité d’en retravailler la rédaction lors de la commission mixte paritaire. L’objectif est de garantir aux infirmiers cette revalorisation, sans créer une usine à gaz.

Très bien.

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

Je m’inscris dans le droit fil des interventions de nos collègues Jomier et Mouiller.

Il est important de maintenir dans le texte un signal explicite sur la nécessité de négocier la rémunération des infirmiers. Le ministre a été clair et il ne s’agit pas ici de faire un procès d’intention. Mais il y a eu, de la part de notre assemblée, des prises de position constantes sur ce sujet ces dernières années qu’il me paraît important de réaffirmer.

Une première option, que certains ont baptisée « jurisprudence Mouiller », consisterait, plutôt que de rejeter cet amendement, à ce que le Gouvernement choisisse de le retirer. Ce serait une solution simple, conforme à l’élégance sénatoriale.

Il existe une deuxième option, monsieur le ministre : si vous souhaitez maintenir un amendement, il pourrait être utile de le retravailler pour préciser qu’il ne concerne que la première publication, puis l’actualisation de l’arrêté postérieure à la promulgation de la loi. Cela éviterait une rigidification excessive du dispositif – nous avons bien entendu votre préoccupation sur ce point – tout en conservant l’élan donné par notre assemblée.

La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Je m’inscris dans les pas des orateurs précédents. Je trouve très opportun que la sagesse arrive dans la discussion…

J’apprécie la diligence du ministre, qui souhaite aller vite pour publier les décrets et réviser les rémunérations. Il est actif sur ce sujet, qui lui tient à cœur, et nous lui indiquons une direction qui me semble tout à fait heureuse.

J’ai également soutenu les amendements portant sur la pénibilité. Les conditions d’exercice du métier d’infirmier sont aujourd’hui extrêmement difficiles : travail de nuit, déplacements contraignants, souvent dans des conditions météorologiques éprouvantes. Comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, ils interviennent souvent en première ligne, là où les difficultés sont les plus aiguës. Cela a un impact direct, lourd, sur leur santé et leur bien-être.

Je suis convaincue qu’un travail de fond s’impose. Certes, je suis consciente qu’une telle réforme ne peut se faire au travers d’un simple amendement, mais j’attends du ministre un engagement. Je l’ai entendu et je prends acte de sa volonté d’avancer. Il est nécessaire de poser clairement le problème et de travailler, avec la profession, à des solutions concrètes pour améliorer durablement les conditions de vie et d’exercice de ce métier.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Je me sens pleinement en accord avec les intervenants précédents.

Il ne serait pas cohérent d’avoir souligné presque unanimement, lors de la discussion générale, que cette proposition de loi constitue une étape importante, sans accompagner cette reconnaissance d’un signe concret de revalorisation des actes, que vous avez vous-même évoquée, monsieur le ministre. Des pistes viennent d’être proposées qui montrent qu’il est possible, dans la suite du parcours de ce texte, d’aller dans ce sens et de donner corps à ces engagements.

Concernant les amendements relatifs à la pénibilité, vous avez indiqué, monsieur le ministre, qu’une lettre de cadrage serait transmise à la Cnam pour engager les négociations. Ne pourriez-vous pas nous confirmer que cette lettre inclura explicitement des éléments relatifs à la reconnaissance de la pénibilité ? Nous pouvons entendre que cette reconnaissance ne puisse se faire par voie d’amendement, mais nous attendons un signal clair sur votre volonté d’avancer concrètement sur ce sujet.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Je salue le travail de la commission des affaires sociales. À titre personnel, je voterai les trois amendements relatifs à la pénibilité : le travail d’infirmière, d’infirmier, mérite beaucoup de respect, de reconnaissance, comme cela a été longuement rappelé. Métier de vocation, c’est aussi un métier très difficile : il faut faire des kilomètres de route en permanence, il y a beaucoup de pression de la part des patients, notamment à domicile. Le critère de pénibilité doit absolument être pris en compte.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Les infirmiers libéraux, on en a besoin, et on en aura encore plus besoin avec le vieillissement de la population. Depuis 2009, il n’y a pas eu de revalorisation. Il est absolument indispensable d’en prévoir une. Je ne mets pas en doute la volonté d’avancer du ministre ni le sérieux de son travail, mais je soutiendrai la position du président de la commission.

La parole est à M. le ministre.

ministre. J’ai écouté avec attention les propos de chacun. Nous devons avant tout faire preuve de pragmatisme. Nous souhaitons tous que cette proposition de loi soit adoptée, pour améliorer les conditions d’exercice des infirmiers et infirmières. Et il faut qu’elle le soit dans les meilleures conditions pour enclencher les négociations conventionnelles.

La lettre de cadrage prendra un maximum d’éléments en compte. Je rappelle que les négociations se feront avec la représentation syndicale de la profession et je fais confiance au dialogue social qui se mettra en place pour cette négociation conventionnelle.

Les arrêtés, quoi qu’on en dise, rigidifient la discussion conventionnelle, au risque de la bloquer. Ce n’est pas mon souhait. Vous avez évoqué la sagesse du Sénat ; celle du ministre, aujourd’hui, sera de retirer son amendement, pour que les négociations se déroulent dans de bonnes conditions.

L’amendement n° 66 est retiré.