Amendement n° 157
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
À l’alinéa 16, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , pris après avis émis dans un délai de trois mois par les parties conventionnelles mentionnées à l’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale, ».
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Impose un avis des professionnels et des caisses d'assurance-maladie sous trois mois pour fixer les actes infirmiers, afin d'éviter que le pouvoir réglementaire ne décide seul et sans délai.
Intention : Garantir une co-construction de la réglementation des soins infirmiers en verrouillant la participation des professionnels et en empêchant l'administration d'ignorer leur avis par le silence ou la lenteur. La tension réside entre la volonté de sécuriser l'autonomie des infirmiers par une consultation contraignante et rapide, et la volonté du gouvernement de maintenir une maîtrise souveraine du calendrier réglementaire sans être entravé par des délais de concertation jugés trop courts.
L'amendement visait à transformer une consultation potentiellement informelle en une obligation légale de recueillir l'avis des partenaires conventionnels (organisations professionnelles et caisses d'assurance-maladie) dans un délai strict de trois mois. Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de conserver une flexibilité totale sur le calendrier et les modalités de la refonte des actes infirmiers, refusant de contraindre l'administration par des délais qui pourraient entraver la mise en œuvre des décrets.
Exposé sommaire
Cet amendement vient préciser que l'arrêté fixant la liste des actes et soins réalisés par les infirmiers doit être pris après avis simple, émis dans un délai de trois mois, des organisations professionnelles représentatives et de l'Union nationale des caisses d'assurance-maladie liées par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale.
La refonte du statut d'infirmier implique d'une part, de définir les missions dans lesquelles les infirmiers pourraient disposer d’une plus grande autonomie et d'autre part, une évolution significative du décret d’actes. Nous considérons que cette évolution nécessite d'inscrire dans la loi la garantie d'une association des professionnels concernés et négociant déjà les actes et leur tarification dans le cadre de la convention les liant à l'assurance-maladie.
L'indication d'un délai vise à répondre aux préoccupations légitimes d'une partie de la profession soucieuse d'une déclinaison réglementaire rapide, en évitant les absences ou les retards de réponse de certains acteurs pouvant constituer un facteur de ralentissement de la refonte des actes infirmiers.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/03/2025 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 157, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, sur les amendements identiques nos 150 et 161 par le groupe Écologiste et social et sur l’article 1er par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 83 de Mme Christine Loir et 73 de M. Stéphane Viry sont défendus.
(Les amendements nos 83 et 73, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 139.
Il s’agit d’un amendement de précaution. Puisque de nombreuses dispositions seront prises par décret, nous demandons que les représentants des professionnels et les ordres des professions soient consultés sur le décret à venir.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est déjà prévu, donc avis défavorable.
(L’amendement no 139, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 32 de Mme Christelle Petex est défendu.
(L’amendement no 32, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 157.
Nous proposons, par cet amendement, que l’arrêté fixant la liste des actes et soins réalisés par les infirmiers soit pris après avis simple, émis dans un délai de trois mois, des organisations professionnelles représentatives et de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie liées par la convention nationale mentionnée dans le code de la sécurité sociale.La présente proposition de loi constitue une réponse à des revendications formulées de longue date par les infirmières comme la reconnaissance statutaire et la reconnaissance de leurs compétences. Cette refonte suppose de définir les missions pour lesquelles les infirmières pourraient disposer d’une plus grande autonomie mais aussi de faire évoluer de façon significative le décret d’actes.Les professionnels concernés, qui négocient déjà les actes et leur tarification dans le cadre de la convention les liant à l’assurance maladie, doivent être associés à ce processus.Nous avons aussi entendu les préoccupations légitimes de la profession infirmière qui met en garde sur les absences, ou les retards, de certains acteurs qui risqueraient de ralentir cette refonte des actes infirmiers.C’est pourquoi nous proposons, afin de permettre une déclinaison réglementaire rapide, d’inscrire dans la loi que l’avis des parties conventionnelles doit être émis dans un délai de trois mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Excellent !
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez solliciter un avis supplémentaire. Cela semble superflu, car les différents partenaires sont déjà associés aux discussions.Par ailleurs, s’agissant d’une telle concertation, un délai de trois mois peut se révéler trop court. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement étant satisfait, j’émets un avis défavorable.
Si ça n’est pas avant trois mois, ça sera jamais !
Je mets aux voix l’amendement no 157.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 66 Contre 70
(L’amendement no 157 n’est pas adopté.)