Amendement n° AS101
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Après l’article L. 4311‑7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑7-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑7-1 A. – Dans chaque institut de formation en soins infirmiers, le conseil pédagogique est notamment composé d’infirmiers libéraux et d’infirmiers hospitaliers. »
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Imposer la présence de formateurs de terrain dans les conseils pédagogiques des IFSI pour lier théorie et pratique.
Intention : L'auteur cherche à donner un pouvoir décisionnel aux professionnels de terrain pour que la formation soit dictée par la réalité clinique plutôt que par des impératifs purement académiques.
L'amendement cherche à briser le cloisonnement entre les instituts de formation (IFSI) et le milieu hospitalier en institutionnalisant la participation des praticiens aux instances décisionnelles pédagogiques. Le débat révèle une opposition de principe : l'auteur veut une réponse législative immédiate à un constat de déconnexion (souligné par l'IGAS), tandis que la rapporteure refuse de figer la gouvernance des instituts dans la loi, préférant attendre une réforme globale prévue pour 2026. Le rejet indique que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre sur l'organisation des instituts plutôt que de l'imposer par un texte de loi.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer systématiquement des formateurs de terrain dans les conseils pédagogiques des Instituts de Formation en Soins Infirmiers (IFSI), afin d’améliorer la cohérence entre la formation théorique et la formation clinique des futurs infirmiers.
Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) souligne un manque de lien entre ces deux types de formation, précisant que les formateurs de terrain et les IFSI sont peu connectés. En effet, de nombreux stagiaires et maîtres de stage rapportent ne jamais avoir vu de formateur de l’IFSI pendant la période de stage. Ce manque de présence sur le terrain nuit à une vision globale et intégrée de la formation et empêche une véritable coordination entre la théorie et la pratique. Le rapport met également en lumière que peu de formateurs de terrain sont intégrés dans les conseils pédagogiques des IFSI, ce qui entraîne une séparation marquée entre les objectifs théoriques, axés sur l’obtention du diplôme, et les objectifs cliniques, centrés sur les soins et les gestes techniques.
Afin de surmonter cette dissociation, il est impératif d’assurer une meilleure synergie entre les formateurs de terrain et les équipes pédagogiques des IFSI. L’inclusion systématique des formateurs de terrain dans les conseils pédagogiques permettrait de renforcer l’articulation entre la formation théorique et la pratique clinique, et de mieux répondre aux besoins du terrain. Cela garantirait une formation plus cohérente, adaptée aux réalités professionnelles, et offrirait une professionnalisation accrue des futurs infirmiers.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/03/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS101 de Mme Christine Loir
Mme Christine Loir (RN). Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) met en évidence un manque de lien entre les instituts de formation et les formateurs de terrain, compromettant l’apprentissage des étudiants infirmiers. En intégrant des formateurs de terrain dans les conseils pédagogiques des instituts de formation en soins infirmiers, nous aurons une formation plus cohérente et mieux adaptée aux réalités des professionnels, offrant une meilleure préparation aux futurs infirmiers dans l’intérêt de l’offre de soins.
Mme la rapporteure. Votre objectif – favoriser les liens entre le monde de la formation et les lieux d’exercice des infirmiers – est louable. Mais on ne peut arrêter dans la loi la composition du conseil pédagogique des instituts de formation en soins infirmiers. La réflexion en cours sur la formation infirmière, qui devrait aboutir d’ici à la rentrée de 2026, offrira l’occasion d’un changement dans ce domaine.
Avis défavorable.
Mme Christine Loir (RN). Pourtant, vous avez soulevé cette problématique de la formation dans vos propos.
Mme la rapporteure. Mais nous ne pouvons pas modifier la composition du conseil pédagogique dans la loi.
La commission rejette l’amendement.