Amendement n° AS1
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Ce que ça change · analyse IA
Maintien de l'obligation de consulter les autorités de santé et les ordres avant de fixer les règles de la pratique avancée.
Intention : Verrouiller le pouvoir réglementaire en imposant un garde-fou scientifique et professionnel à toute extension des compétences des auxiliaires médicaux.
L'amendement rétablit un mécanisme de consultation (avis) des instances scientifiques et professionnelles (HAS, Académie de médecine, Ordres) que le texte initial cherchait à écarter. Le débat révèle une volonté du gouvernement de gagner en agilité réglementaire en supprimant ces étapes, tandis que l'opposition y voit une nécessité de garantir la sécurité scientifique et l'acceptabilité des délégations de tâches. L'adoption de l'amendement, assortie d'une contre-proposition de la rapporteure pour limiter ce délai à trois mois, montre que le législateur accepte le principe de consultation, mais refuse qu'elle ne devienne un outil de blocage de l'action gouvernementale.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la consultation (par avis) de l’Académie nationale de médecine, de la Haute Autorité de santé, des ordres des professions de santé et des représentants des professionnels de santé concernés avant l’édiction du décret définissant pour chaque profession d’auxiliaire médical les domaines d’intervention, les conditions et les règles de l’exercice en pratique avancée.
Il nous semble en effet important que l’ensemble de ces organismes se prononcent afin d’éclairer l’intervention par voie réglementaire du Gouvernement.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/03/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS1 de Mme Sandrine Runel, AS29 de M. Yannick Monnet, AS46 de Mme Karen Erodi, AS82 de Mme Christine Loir et AS153 de M. Christophe Bentz
M. Arnaud Simion (SOC). Notre amendement AS1 conserve la consultation de l’Académie nationale de médecine, de la HAS, des ordres des professions de santé et des représentants des professionnels de santé concernés avant l’édiction du décret définissant pour chaque profession d’auxiliaire médical les domaines d’intervention, les conditions et les règles de l’exercice en pratique avancée. Il nous semble important que l’ensemble de ces organismes éclairent le pouvoir réglementaire.
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Nous souhaitons supprimer l’alinéa 8 de l’article 2, qui met fin à la consultation de l’Académie nationale de médecine, de la HAS, des ordres des professions de santé et des représentants des professionnels de santé avant la prise du décret définissant les conditions et les règles de l’exercice en pratique avancée. Toute évolution de la pratique avancée doit être précédée d’une consultation des organisations professionnelles concernées par les délégations de tâches qu’elle implique et des autorités scientifiques chargées de définir les bonnes pratiques en matière de santé.
Mme la rapporteure. J’approuve le rétablissement des consultations. Mais je proposerai ensuite, dans l’amendement AS166, que les avis soient rendus dans un délai de trois mois au-delà duquel l’absence de réponse vaudra accord des organismes concernés. Sans cet encadrement, nous risquerions de ne jamais pouvoir modifier le décret.
Je vous demande de retirer vos amendements au profit du mien.
M. Arnaud Simion (SOC). Trois mois, n’est-ce pas trop court ?
M. le président Frédéric Valletoux. Non. L’administration ne pourra pas saisir un premier organisme, attendre sa réponse, puis en consulter un autre. Toutes les institutions seront sollicitées en même temps et elles sont toutes capables de rendre un avis en trois mois.
La commission adopte les amendements.