Amendement n° AS35
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Cet article respecte la gradation des soins entre professionnels et structures de soins. »
Ce que ça change · analyse IA
Introduit une gradation formelle des soins entre professionnels pour encadrer les nouvelles compétences infirmières.
Intention : Légitimer et sécuriser juridiquement l'élargissement du champ de compétences infirmières en le présentant comme une complémentarité organisée plutôt que comme une substitution au médecin.
L'amendement visait à inscrire dans la loi une hiérarchie explicite des actes entre médecins et infirmiers. Bien que l'auteur affirme vouloir rassurer sur la non-substitution du médecin par l'infirmier, l'enjeu est de donner un cadre juridique aux nouvelles compétences infirmières. Le rejet par la rapporteure repose sur l'idée que la gradation est déjà une réalité de fait par la formation et la coordination, et qu'une mention législative serait superflue. Ce rejet indique que le législateur refuse de sacraliser juridiquement une nouvelle répartition des tâches, préférant laisser la pratique et la coordination régir le parcours de soins sans modifier la structure de la loi.
Exposé sommaire
Aujourd’hui la gradation des soins existe surtout en terme organisationnel et concerne notamment les établissements de santé avec un niveau de proximité, un niveau intermédiaire et le niveau de recours/spécialisé.
En actant une gradation des soins entre professionnels cette loi marquera clairement que son objectif n’est pas de remplacer le médecin par l’infirmier mais d’instaurer une gradation des soins pour déployer de nouvelles compétences infirmières à son juste niveau.
Cette modification est notamment recommandée par l’observatoire santé et innovation de l’institut sapiens dans le cadre de sa contribution au débat sur la loi infirmière et par la tribune infirmière signée par 19 institutions infirmières.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/03/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS35 de Mme Sylvie Bonnet
Mme Sylvie Bonnet (DR). En actant une gradation des soins entre professionnels, ce texte montre que son objectif n’est pas de remplacer le médecin par l’infirmier mais d’instaurer un système déployant de nouvelles compétences infirmières à leur juste niveau. Cette modification est notamment recommandée par l’observatoire santé et innovation de l’Institut Sapiens, dans sa contribution au débat, et par une tribune signée par dix‑neuf institutions infirmières.
Mme la rapporteure. Si je comprends votre intention, je pense que la gradation existe de fait : chacun accomplit sa mission particulière, en fonction de sa formation, et contribue ainsi au parcours de soins ; quand il atteint la limite de sa prise en charge, il oriente le patient vers un autre professionnel. La coordination assure cette gradation. Votre demande est satisfaite.
La commission rejette l’amendement.