Amendement n° COM-65 Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
en lien avec les associations mentionnées à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique
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Inclure les associations d'usagers dans les missions de prévention des infirmiers pour favoriser la démocratie sanitaire.
Intention : Institutionnaliser la démocratie sanitaire en transformant l'infirmier de simple exécutant de soins en médiateur entre le système de santé et les usagers.
L'amendement visait à transformer la nature des missions de prévention et d'éducation thérapeutique confiées aux infirmiers en y intégrant une dimension de co-construction avec les représentants des usagers. En proposant de passer d'un modèle de soins vertical à un modèle de partenariat, l'auteur cherchait à institutionnaliser le 'savoir expérientiel' des patients. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une distinction claire entre les professionnels de santé, détenteurs de l'expertise technique, et les usagers, qui restent dans un rôle de bénéficiaires ou de contributeurs indirects, sans pour autant devenir des partenaires de mission intégrés au dispositif légal.
Objet
Le présent amendement propose d’associer les associations agréées de représentant·e·s des usager·ère·s du système de santé aux missions confiées aux infirmier·ère·s en matière de prévention, de dépistage, de santé au travail, de promotion de la santé et d’éducation thérapeutique.
En reconnaissant le rôle des usager·ère·s en tant qu'acteur·rice·s à part entière de leur parcours de santé, il s'agit de renforcer la démocratie sanitaire et de promouvoir une approche partagée des soins. L’infirmier·ère devient ainsi non seulement un·e dispensateur·rice de soins, mais aussi un·e facilitateur·rice de l’autonomie en santé, en lien direct avec les personnes concernées et leurs représentant·e·s.
L’implication des associations agréées permet d'intégrer les savoirs expérientiels des patient·e·s et de co-construire des actions de prévention et d’éducation thérapeutique plus adaptées, inclusives et efficaces. Elle favorise également la reconnaissance du rôle essentiel des usager·ère·s dans l'amélioration continue du système de santé.
En s’appuyant sur cette dynamique, l’amendement contribue à faire de l'infirmier·ère un·e acteur·rice central·e de l’éducation thérapeutique et de la démocratie sanitaire
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.