Amendement n° 123
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« du parcours de santé de la personne »
les mots :
« de son parcours de santé ».
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Intègre les infirmières dans le champ d'application du dispositif, malgré son étiquette de simple correction.
Intention : L'auteur cherche à garantir l'inclusion des infirmières dans le dispositif, utilisant le prétexte d'une correction de forme pour faire passer une extension de champ d'application.
Bien que présenté comme un amendement purement 'rédactionnel' dans l'exposé sommaire, le débat révèle une lutte de périmètre. Le retrait d'un autre amendement (n°51) au profit de celui-ci, et l'affirmation de la rapporteure de le maintenir 'pour les infirmières', démontrent que l'enjeu n'était pas la forme, mais l'extension de la loi à une profession spécifique. Son adoption confirme la volonté du législateur d'élargir le bénéfice de la mesure au corps infirmier, transformant une précision de texte en un acte d'inclusion sociale ou professionnelle.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/03/2025 — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je demande le retrait au profit de l’amendement no 123 de Mme la rapporteure. À défaut, avis défavorable.
Madame la députée, maintenez-vous votre amendement ?
Je le maintiens pour les infirmières.
(L’amendement no 51 n’est pas adopté.)
L’amendement no 123 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 123, accepté par le gouvernement, est adopté.)