Amendement n° 89 rect. Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Alinéa 7, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et à l’intérêt global du patient en coordination avec le médecin traitant
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Subordonne la prescription infirmière à l'intérêt global du patient et à la coordination avec le médecin traitant.
Intention : Verrouiller l'autonomie de prescription de l'infirmier en réaffirmant la centralité du médecin traitant dans le parcours de soins.
L'amendement visait à graver dans la loi l'obligation de coordination entre l'infirmier et le médecin traitant lors des prescriptions. Le débat révèle une tension entre la volonté des auteurs de sécuriser le parcours de soins par un rappel textuel explicite de la hiérarchie ou de la collaboration médicale, et la position du gouvernement/commission qui considère que les principes de déontologie et les textes existants sur la coordination interprofessionnelle rendent cette précision redondante. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur refuse de créer une obligation de coordination spécifique et textuelle pour l'infirmier, préférant s'appuyer sur le cadre déontologique général plutôt que de modifier la définition même de ses compétences.
Objet
En plus de pouvoir prescrire les produits de santé et les examens complémentaires nécessaire à l’exercice de sa profession, l’infirmier devra également le faire dans l’intérêt global du patient, en coordination avec le médecin traitant. Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 05/05/2025 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 89 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing et Laménie, Mme L. Darcos, MM. Médevielle et Rochette, Mme Lermytte, MM. A. Marc, Grand, Brault et Chevalier, Mme Guidez, MM. Fialaire, H. Leroy et Menonville et Mme Evren, est ainsi libellé :
Alinéa 7, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et à l’intérêt global du patient en coordination avec le médecin traitant
La parole est à M. Daniel Chasseing.
Cet amendement tend à prévoir que l’infirmier prescrit les produits de santé et les examens complémentaires nécessaires à l’exercice de sa profession et dans l’intérêt global du patient, en coordination avec le médecin traitant.
Il ne faut pas oublier le médecin traitant, même si une telle coordination est sous-entendue.
L’amendement n° 82, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 7, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et à l’intérêt global du patient
La parole est à Mme Anne Souyris.
Cet amendement a pour objet de replacer le patient au cœur de la définition légale de l’exercice infirmier. Il tend à compléter la définition des missions de l’infirmier en précisant que l’ensemble de ses actes s’inscrivent non seulement dans l’exercice de sa profession, mais également dans l’intérêt global du patient.
Cet amendement tend à préciser que chaque acte infirmier n’est pas une fin en soi, mais qu’il participe d’une vision globale du soin, orientée vers le mieux-être et la protection durable du patient.
Il tend enfin à rappeler que la compétence clinique de l’infirmier s’exerce toujours en ayant en perspective la santé de la personne dans son ensemble, au-delà du seul geste technique ou du seul épisode de soin.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Mes chers collègues, ces mentions ne sont pas nécessaires. Nous avons déjà précisé dans le texte que les infirmiers agissaient en coordination avec les autres professionnels de santé. En application de leur code de déontologie, ils doivent par ailleurs agir en toutes circonstances dans l’intérêt du patient.
Nous émettons donc un avis défavorable sur ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 89 rectifié bis.