Amendement n° 69 Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1111-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre de la constitution des dossiers de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées, les infirmiers diplômés d’État sont habilités à renseigner, dans les limites de leurs compétences professionnelles, les éléments médicaux du formulaire, notamment en ce qui concerne l’évaluation fonctionnelle, les soins prescrits et les besoins en accompagnement. Cette participation s'effectue en lien avec le médecin traitant ou le médecin référent du patient.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article, notamment les mentions que les infirmiers sont autorisés à compléter, les modalités de traçabilité, ainsi que les garanties en matière de responsabilité professionnelle. »
Ce que ça change · analyse IA
Autoriser les infirmiers à remplir une partie du certificat médical MDPH pour accélérer l'accès aux droits face à la pénurie de médecins.
Intention : Déléguer une fraction de l'expertise médicale aux infirmiers pour contourner le goulot d'étranglement des médecins, au risque de créer un parcours de soins fragmenté et plus complexe pour les usagers.
L'amendement visait à déléguer une partie de l'évaluation médicale (notamment fonctionnelle) aux infirmiers pour désengorger les médecins généralistes. Le débat révèle une opposition frontale sur l'efficacité de la mesure : l'auteur y voit un levier de simplification et de reconnaissance des compétences infirmières, tandis que la rapporteure dénonce un risque de doublement des parcours de soins, où les familles devraient consulter à la fois un infirmier et un médecin, aggravant ainsi la lourdeur administrative au lieu de la réduire.
Objet
L'un des principaux obstacles rencontrés par les usagers dans les démarches auprès des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) est la lourdeur administrative, notamment en ce qui concerne le remplissage du certificat médical exigé dans chaque dossier. Actuellement, seule l'intervention d'un médecin est reconnue pour compléter cette partie, ce qui engendre des délais importants en raison de la surcharge des praticiens généralistes.
Or, les infirmiers, du fait de leur proximité avec les patients, de leur expertise clinique et de leur rôle croissant dans le suivi coordonné, sont tout à fait en mesure de contribuer à cette tâche, dans les limites de leur champ de compétences. Permettre aux infirmiers de renseigner les éléments du dossier MDPH qu'ils sont habilités à évaluer, en lien avec les médecins référents, participerait non seulement alléger la charge pesant sur ces derniers, mais également accélérer l'accès aux droits pour les personnes en situation de handicap.
Cette mesure pragmatique, encadrée par décret, répond aux objectifs de simplification administrative, de décloisonnement des professions de santé, et de meilleure reconnaissance des compétences Infirmières.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 05/05/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 69, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1111-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre de la constitution des dossiers de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées, les infirmiers diplômés d’État sont habilités à renseigner, dans les limites de leurs compétences professionnelles, les éléments médicaux du formulaire, notamment en ce qui concerne l’évaluation fonctionnelle, les soins prescrits et les besoins en accompagnement. Cette participation s’effectue en lien avec le médecin traitant ou le médecin référent du patient.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment les mentions que les infirmiers sont autorisés à compléter, les modalités de traçabilité, ainsi que les garanties en matière de responsabilité professionnelle. »
La parole est à M. Joshua Hochart.
Défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Cet amendement ne semble pas opportun, dans la mesure où il tend à habiliter les infirmiers à renseigner les éléments du questionnaire auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans la seule limite de leurs compétences. Les familles auront toujours besoin d’un médecin pour remplir les parties du certificat qui relèvent du champ de compétences des médecins.
Si cet amendement était adopté, les familles qui recouraient à des infirmiers pour remplir une partie du questionnaire devraient donc consulter deux professionnels de santé au lieu d’un, ce qui engorgerait davantage l’accès aux infirmiers sans répondre aux problèmes d’accès aux médecins. In fine, loin de contribuer à l’amélioration de l’accès aux droits, cet amendement reviendrait, en fait, à alourdir la procédure.
La commission a donc émis un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 69.