Amendement n° AS121
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
À l’alinéa 14, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , après avis favorable de la Haute Autorité de santé, des ordres des professions de santé et des syndicats de professionnels de santé concernés, ».
Ce que ça change · analyse IA
Soumet le décret de compétences infirmières à l'avis favorable de la HAS et des syndicats, opposant autonomie professionnelle et pouvoir de blocage administratif.
Intention : Sanctuariser le pouvoir des organisations professionnelles et de la HAS pour empêcher toute restriction unilatérale des compétences infirmières par le pouvoir exécutif.
L'amendement visait à transformer une simple consultation des acteurs de la santé (HAS, ordres, syndicats) en un véritable droit de veto. En exigeant un "avis favorable", l'auteur cherchait à garantir que l'évolution des compétences infirmières ne soit pas décidée unilatéralement par le gouvernement, mais co-construite avec les représentants de la profession. Le rejet par la commission souligne une volonté de maintenir la prééminence de l'État dans la définition des compétences, en refusant de donner aux organisations professionnelles un pouvoir de blocage qui pourrait paralyser l'application de la loi.
Exposé sommaire
Cet amendement propose que le décret en conseil d’État précisant les domaines d’activités et de compétences de l’infirmier soit pris après avis favorable de la Haute Autorité de Santé (HAS) et à associer les ordres et syndicats des professions de santé concernées.
Cette loi ayant pour ambition de reconnaître pleinement la profession infirmière, il est essentiel qu’elle soit soumise à l’avis d’une autorité transversale. Il est également primordial d’y associer les organisations représentatives de la profession.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/03/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS121 de M. Hendrik Davi
Mme la rapporteure. Vous voulez imposer un avis favorable de la HAS, des ordres et des syndicats de professionnels de santé comme condition d’adoption du décret précisant les missions et les compétences des infirmiers. À l’évidence, toutes les autorités et organisations que vous mentionnez seront consultées, comme cela se fait toujours. En exigeant leur avis favorable, vous donnez un pouvoir de blocage à chacun des syndicats infirmiers et à chaque instance ordinale. J’y suis défavorable : le but de ce texte n’est pas d’ajouter de la complexité.
La commission rejette l’amendement.