Amendement n° AS154
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'exigence d'ancienneté pour la pratique avancée, opposant l'expérience métier à la volonté de créer des passerelles de formation.
Intention : Verrouiller l'accès à la pratique avancée par un critère de durée d'exercice pour garantir une expertise clinique par l'expérience, face à une volonté de faciliter la mobilité professionnelle par la formation.
L'amendement visait à sanctuariser la condition d'ancienneté pour l'exercice de la pratique avancée, s'opposant ainsi à toute tentative de simplification ou de création de passerelles directes entre formations. Le rejet de cet amendement par la commission révèle que le législateur privilégie la fluidité des parcours professionnels et l'évolution des compétences par la formation plutôt que le seul critère de l'expérience chronologique. En rejetant ce verrou, le législateur ouvre la voie à une mobilité accrue des infirmières spécialisées, au risque de voir la pratique avancée s'éloigner du modèle traditionnel fondé sur la longue pratique clinique.
Exposé sommaire
Il n’y a pas lieu de supprimer la condition d’ancienneté tant la pratique avancée, pour des raisons de compétence et de responsabilité, requiert une longue pratique individuelle.
Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/03/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS154 de M. Christophe Bentz
M. Christophe Bentz (RN). Nous nous opposons à la suppression de la condition d’ancienneté pour exercer en pratique avancée, tant l’expérience semble essentielle dans cette activité.
Mme la rapporteure. Le texte pourrait évoluer car nous souhaitions établir des passerelles entre les formations suivies par les infirmières spécialisées. En l’état, l’exigence quant à la durée d’exercice subsiste.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.