Amendement n° COM-45 Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il exerce en toute autonomie et en responsabilité de ses actes.
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Consacre l'autonomie clinique et la responsabilité propre des infirmiers, opposant reconnaissance professionnelle et maintien du contrôle médical.
Intention : L'auteur cherche à émanciper la profession infirmière en lui conférant une identité juridique et clinique autonome, afin de transformer sa responsabilité de simple exécutante en celle d'une praticienne responsable de ses propres actes.
L'amendement visait à transformer le statut de l'infirmier en passant d'une logique de délégation de tâches à une logique de compétences cliniques autonomes. En proposant de distinguer la responsabilité propre de l'infirmier de celle des autres professionnels, l'auteur cherchait à briser le carcan de la subordination systématique pour instaurer une responsabilité de plein droit. Le rejet de cet amendement par la commission confirme que le législateur souhaite maintenir un modèle de soins hiérarchisé et médicalisé, refusant de reconnaître une autonomie décisionnelle qui pourrait, selon la vision dominante, fragiliser la supervision médicale ou la cohérence du parcours de soins dirigé.
Objet
Reconnaitre l’autonomie infirmière c’est enfin reconnaitre cette profession dans ses compétences clinique et humaine, c’est une nécessité au regard des immenses services que le corps infirmier a rendu à la nation, notamment pendant la période du covid.
Exercer en autonomie ne veut pas dire exercer seul. Toutefois, la profession infirmière étant une profession à ordre, elle est autonome dans ses choix, en respect de son cadre d’exercice, et en est responsable.
De plus, cette profession souffre depuis des années d’un manque de reconnaissance, notamment de ses compétences, mais aussi de son autonomie clinique. Cet amendement est un premier pas vers cette reconnaissance.
Evidemment le travail en lien avec d’autres professionnel sera toujours au centre de la pratique infirmière.
De plus, cet amendement clarifie le champ de la responsabilité infirmière qui lui est propre et non déléguée.
Cette proposition est notamment recommandée par l’observatoire santé et innovation de l’institut sapiens dans le cadre de sa contribution au débat sur la loi infirmière et par la tribune infirmière signée par 19 institutions infirmières.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.