Amendement n° COM-90 Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Alinéa 1, première phrase
Supprimer la référence :
L. 1434-12,
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Limite l'accès direct des infirmiers aux structures de soins intégrées, excluant les CPTS pour garantir la coordination.
Intention : Verrouiller l'accès direct des infirmiers à des structures de soins physiques et intégrées pour éviter un risque sanitaire lié au manque de coordination des CPTS.
L'amendement opère un durcissement des conditions d'accès à l'expérimentation. En écartant les CPTS (Communautés Professionnelles Territoriales de Santé) comme critère d'éligibilité, le législateur refuse de considérer une simple coopération territoriale comme une garantie de sécurité de soins. Le débat souligne une distinction fondamentale entre la 'coordination de territoire' (CPTS), jugée trop hétérogène et informelle, et la 'coordination de structure' (MSP, centres de santé, équipes de soins), où les professionnels partagent un cadre de travail et une patientèle commune. Le rejet de l'adhésion aux CPTS comme critère suffisant montre que l'intention de la loi n'est pas seulement d'élargir les compétences infirmières, mais de le faire uniquement dans un cadre de soins de proximité hautement structuré et contrôlable.
Objet
Cet amendement vise à recentrer, en ambulatoire, l'expérimentation d'un accès direct aux infirmiers pour des actes ne relevant pas de leur rôle propre sur les structures d'exercice coordonné les plus intégrées. Il supprime, en conséquence, les dispositions faisant de l'adhésion à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) un critère suffisant pour autoriser l'accès direct. L'hétérogénéité des CPTS, qui ne constituent pas des structures effectrices de soins, ne permet pas, en effet, de garantir l'existence en leur sein d'une coordination suffisamment importante entre professionnels de santé partageant une patientèle commune.
Il demeurera toutefois possible au Gouvernement d'autoriser, dans le cadre de cette expérimentation, l'accès direct aux infirmiers membres d'une équipe de soins primaires ou spécialisés, ainsi qu'à ceux exerçant au sein d'une maison de santé pluriprofessionnelle ou d'un centre de santé, que ceux-ci soient ou non membres d'une CPTS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.