Amendement n° AS27
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Dispenser des soins relationnels permettant d’apporter un soutien psychologique et un support thérapeutique. Le soin relationnel s’inscrit dans une prise en charge globale du patient. »
Ce que ça change · analyse IA
Crée une mission de soins relationnels distincte pour les infirmiers, opposant reconnaissance du métier et impossibilité de codification.
Intention : Sanctuariser et valoriser le temps de présence et d'écoute des infirmiers en le sortant de l'ombre des actes techniques pour en faire un levier de reconnaissance professionnelle et de lutte contre la précarité du métier.
L'amendement cherche à transformer la nature même de la mission infirmière en isolant le 'soin relationnel' comme un pilier autonome. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de politiser et de valoriser le travail de soin (souvent genré et sous-payé) pour lutter contre la déshumanisation ; de l'autre, une résistance institutionnelle basée sur l'impossibilité technique de distinguer, de quantifier et de tarifer une composante qui est jugée intrinsèque à tout acte de soin. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur refuse de sortir d'une logique de nomenclature strictement codifiable pour entrer dans une logique de reconnaissance de la pratique globale.
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par le Syndicat National des Professionnels Infirmiers, vise à introduire une cinquième mission socle portant sur les soins relationnels. Les auteurs de cet amendement jugent cet ajout pertinent tant les différents débats sur la santé font régulièrement état de la non-valorisation, dans notre système de soins, du temps passé avec le patient, des aspects propres au « soin et au lien » mis en œuvre dans les professions médicales et para-médicales.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/03/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS27 de M. Yannick Monnet, AS33 de Mme Sylvie Bonnet, AS40 de Mme Karen Erodi et AS92 de M. Thibault Bazin
M. Yannick Monnet (GDR). Cet amendement, issu de propositions du Syndicat national des professionnels infirmiers, vise à introduire une cinquième mission socle relative aux soins relationnels.
Mme Sylvie Bonnet (DR). Les soins relationnels sont centraux dans la pratique infirmière. Ils sont cités dans la première mission mais il est important d’en faire une mission à part entière.
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Pourquoi les soins relationnels ne constituent-ils pas une mission à part entière ? Là où la médecine se raréfie, les infirmiers sont parfois les seuls à garantir l’équilibre psychique des personnes seules, isolées ou vulnérables. Le fait que ces soins soient souvent assurés par des femmes va de pair avec un manque de reconnaissance et de faibles rémunérations. Nous proposons donc d’intégrer distinctement la dimension relationnelle des soins dans les missions des infirmiers. Cela répondra à une attente forte des patients et constituera un rempart contre la déshumanisation perçue de notre système de santé. La relation ne se limite pas au réconfort mais joue un rôle fondamental dans la compréhension du traitement et l’adhésion du patient à son parcours de soins.
M. le rapporteur général. La question n’est pas seulement sémantique. En cohérence avec l’approche globale du soin de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), nous ne devons pas le cantonner au curatif. C’est un changement de culture que nous devons opérer pour intégrer les dimensions physique, mentale et sociale – ce qui implique l’existence d’une relation.
Mme la rapporteure. Je partage vos avis sur la dimension essentielle des soins relationnels pratiqués par les infirmiers. Mais à l’exception des entretiens de relation d’aide ou d’aide thérapeutique, qui sont différenciés et tarifés dans la nomenclature, l’ensemble des soins ont une composante relationnelle que l’on ne peut pas distinguer ou codifier. Je ne suis donc pas favorable à ce que l’on fasse de cette dimension une mission à part entière. Le texte précisant déjà que les soins infirmiers sont préventifs, curatifs, palliatifs, relationnels ou destinés à la surveillance clinique, vos amendements sont satisfaits.
M. Yannick Monnet (GDR). Les soins relationnels ont néanmoins besoin d’une meilleure reconnaissance. Ce qui fait du bien à la tête fait du bien au corps ; c’est admis médicalement. Les reconnaître comme une mission à part entière, c’est permettre à chaque professionnel d’organiser la relation avec le patient.
La commission rejette les amendements.