Amendement n° 70
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« sont »,
insérer le mot :
« notamment ».
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Ajoute l'adverbe « notamment » pour passer d'une liste d'actes figés à une liste de missions évolutives. Le débat oppose la sécurité juridique d'un cadre strict à la nécessité d'adapter la profession aux besoins des patients.
Intention : Libérer l'exercice infirmier d'un carcan réglementaire figé en permettant une extension des compétences par voie de décret sans avoir à réécrire la loi.
L'amendement cherche à transformer la nature même de l'encadrement de la profession infirmière : passer d'un catalogue d'actes précis (décret d'actes) à une définition par missions. En introduisant « notamment », l'auteur veut empêcher que la liste des compétences ne devienne une limite infranchissable. Le rejet de cet amendement par le gouvernement et la commission indique une volonté de maintenir un contrôle strict et une nomenclature fermée, refusant de laisser une marge de manœuvre interprétative ou réglementaire trop large sur l'étendue des compétences infirmières.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sortir du cadre rigide du décret d’actes grâce au passage à missions, tout en se réservant la possibilité d’ajouter d’autres missions par voie réglementaire.
L'amendement offre ainsi une flexibilité indispensable, en reconnaissant de manière évolutive l’ensemble des compétences infirmières et en facilitant leur adaptation aux mutations du secteur.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/03/2025 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 30 et 70. L’amendement no 30 de Mme Christelle Petex est défendu.La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 70.
Dans le même esprit que la proposition de loi qui cherche à assouplir l’exercice de la profession d’infirmier, cet amendement vise à sortir du cadre rigide du décret d’actes, contraignant et coercitif, en offrant une flexibilité indispensable autour de missions qui pourront être élargies par voie réglementaire.Je suis d’avis d’autoriser le passage de flambeau tout en préservant la possibilité de donner de nouvelles missions aux infirmières par voie réglementaire. Il faut admettre que le métier d’infirmier – comme la médecine – évolue et lui permettre d’effectuer sa mutation au gré des changements des besoins des patients. Avec l’adjonction de l’adverbe « notamment », cet amendement propose d’assouplir très légèrement la rédaction du texte pour éviter de recréer un nouveau carcan, ce qui serait contradictoire avec l’objectif poursuivi.
(Les amendements identiques nos 30 et 70, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)