Amendement n° COM-55 rect. Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Alinéa 17
Remplacer les mots :
sa mission de prise en charge globale de la personne
par les mots :
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'intervention des infirmiers en pratique avancée aux soins primaires et de première ligne pour éviter l'éparpillement.
Intention : Verrouiller le rôle des IPA sur le terrain de la médecine de proximité pour garantir une réponse directe aux besoins de santé publique et aux déserts médicaux, au risque de limiter leur polyvalence.
L'amendement tentait de restreindre le champ d'action des infirmiers en pratique avancée (IPA) en les cantonnant à une approche populationnelle et de proximité (soins primaires). Le rejet de cette proposition indique que le législateur refuse de figer le rôle des IPA dans un périmètre strictement territorial ou de premier recours, préférant maintenir une flexibilité de leur champ d'intervention qui pourrait s'étendre à d'autres spécialités ou niveaux de soins. Cela révèle une volonté de ne pas limiter l'évolution de la profession à une simple réponse aux déserts médicaux, mais de l'intégrer dans un système de soins plus large.
Objet
Cet amendement vise à recentrer les domaines d’intervention en pratique avancée sur une approche populationnelle, notamment les soins primaires et de première ligne. Cette orientation répond aux besoins identifiés par la DREES5 et soutient une organisation des soins adaptée aux exigences de la santé publique, tout en renforçant l’attractivité et la pertinence des formations. En suivant les recommandations du rapport de la Cour des Comptes, cette démarche vise à harmoniser les pratiques et à clarifier les missions des infirmiers en pratique avancée, contribuant ainsi à une meilleure couverture des besoins de santé, particulièrement dans les territoires sous-dotés.
Cette modification est notamment recommandée par l’observatoire santé et innovation de l’institut sapiens dans le cadre de sa contribution6 au débat sur la loi infirmière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.