Amendement n° AS161
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui effectuent des consultations infirmières dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, ou ».
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Limite la dérogation à l'exercice illégal de la médecine aux seuls actes délégués, pour protéger le rôle propre infirmier.
Intention : Sanctuariser l'autonomie professionnelle des infirmiers en définissant une frontière juridique nette entre leurs compétences propres et les actes médicaux délégués.
L'amendement vise à corriger une imprécision juridique majeure : le texte initial créait une exception trop large qui pouvait laisser entendre que l'infirmier opérait dans une zone grise de la médecine. En restreignant la dérogation aux seuls actes délégués (comme la vaccination), l'amendement réaffirme que l'infirmier n'est pas un 'médecin en devenir' ou un substitut, mais un professionnel doté d'un champ de compétences autonome et distinct. Le rejet d'une interprétation trop extensive protège la spécificité de la profession et clarifie la frontière entre prescription médicale et rôle propre infirmier.
Exposé sommaire
La formulation actuelle de l’alinéa 4 suggère que l’ensemble du champ de l’exercice infirmier constitue une exception à l’interdiction d’exercer illégalement la médecine. Or, l’infirmier a son rôle propre, clairement distinct du rôle du médecin. C’est en vertu de ce rôle propre qu’il peut être conduit à proposer des consultations infirmières, dont il conviendra de préciser le périmètre, mais qui pourraient inclure, par exemple, le traitement des plaies simples.
Il importe donc de reformuler l’alinéa 4 pour ne maintenir dans la dérogation à l’exercice illégal de la médecine que les prescriptions et actes médicaux qui auraient été délégués aux infirmiers, par exemple certaines vaccinations.
Pour le reste, l’infirmier est pleinement compétent et légitime sur l’ensemble des missions qui relèvent de son rôle propre, lequel est distinct du rôle du médecin.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/03/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS161 de Mme Nicole Dubré-Chirat et AS114 de M. Cyrille Isaac‑Sibille (discussion commune)
Mme la rapporteure. Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 4 ne fixe pas de limite à la dérogation à l’interdiction d’exercice illégal de la médecine prévue pour les infirmières. Il faut restreindre cette dérogation aux missions propres à ces professionnelles.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Mon amendement va dans le même sens. Il faut limiter le flou. Les infirmiers comme les médecins auront leur mission propre, avec une frontière nette. C’est la philosophie de cette proposition de loi.
La commission adopte l’amendement AS161.