Amendement n° 67 Sénat

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les modalités d’une revalorisation salariale des infirmiers, en lien avec l’évolution de leurs compétences, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des consultations infirmières, des diagnostics infirmiers et des actes de prescription prévus par la présente loi.

Ce rapport doit étudier les perspectives d’ajustement des grilles indiciaires, les dispositifs de reconnaissance financière liés à la montée en responsabilité, ainsi que les leviers budgétaires à mobiliser pour garantir l’attractivité durable de la profession.

La parole est à M. Joshua Hochart.

Nous connaissons l’amour du Sénat pour les demandes de rapport…

Toutefois, l’application stricte de l’article 40 de la Constitution ne me laisse d’autre choix que de déposer un tel amendement d’appel visant au dépôt d’un rapport sur l’augmentation des grilles indiciaires des infirmiers.

Depuis plusieurs années, les compétences de ces derniers n’ont cessé d’évoluer. Leur rôle, qui s’est considérablement élargi, va continuer de se renforcer : évaluation clinique, adaptation des traitements, coordination des parcours de soins… Pour autant, leur rémunération n’a pas suivi cette montée en compétences. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, le salaire d’un infirmier est actuellement d’environ 1 900 euros. Il est presque deux fois plus élevé dans d’autres pays de l’Union européenne. Comment attirer, fidéliser, comment valoriser cette profession essentielle avec une telle déconnexion entre responsabilité et reconnaissance salariale ?

Ce rapport permettrait d’objectiver des données, d’ouvrir une réflexion sérieuse sur la juste rémunération des infirmiers et de poser les bases d’une réforme attendue. Rendre le métier attractif, ce n’est pas seulement légiférer sur les compétences : c’est aussi reconnaître concrètement, par la rémunération, l’importance de celles et ceux qui soignent, accompagnent et tiennent chaque jour notre système de santé à bout de bras.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

rapporteur. Il est important d’attirer l’attention du Gouvernement sur un sujet qui, je crois, nous préoccupe tous dans cet hémicycle : les manières de valoriser l’exercice infirmier et les compétences infirmières.

Cette proposition de loi y prend toute sa part en redéfinissant le cadre de l’exercice infirmier. L’ouverture des négociations conventionnelles qui suivra son adoption apportera une nouvelle réponse pour ce qui concerne l’exercice libéral. Les établissements doivent également agir pour proposer de meilleures conditions de travail et de rémunération à leurs infirmiers, mais cela ne relève naturellement pas du domaine de la loi.

Toutefois, s’agissant de demandes de rapport, vous connaissez la position traditionnelle de la commission : avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Le Gouvernement a émis un avis favorable sur ces amendements, dont l’adoption permettra d’étayer les discussions salariales.

La parole est à M. le président de la commission.

président de la commission des affaires sociales. Il s’agit de deux demandes de rapports, raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable ; le Gouvernement quant à lui a émis un avis favorable.

Ce sont des sujets extrêmement importants. Le rôle des commissions des affaires sociales, dans les deux chambres, est justement de porter ce type de travaux. Nous savons bien que les demandes de rapport que nous adoptons n’aboutissent jamais. Ne soyons pas hypocrites et, sur des sujets aussi importants, demandons aux commissions des affaires sociales de s’emparer de la problématique, d’organiser des auditions et des rencontres.

Je mets aux voix l’amendement n° 42 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)