Amendement n° COM-13 rect. Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de négociations conventionnelles visant à inscrire les actes et examens effectués par les infirmières puéricultrices dans les services départementaux de protection maternelle et infantile parmi les actes pris en charge par l'assurance maladie.
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'une nomenclature pour les actes des infirmières puéricultrices afin de permettre leur remboursement, opposant la nécessité de financement des PMI à la rigidité des structures de cotation actuelles.
Intention : L'objectif est de sécuriser les ressources financières des PMI en transformant des actes de soins en sources de revenus remboursables, protégeant ainsi les budgets des structures de santé périnatale au risque de modifier la logique de financement du service public.
L'amendement cherche à transformer la nature économique des interventions en Protection Maternelle et Infantile (PMI). En proposant de créer une nomenclature spécifique pour les actes des puéricultrices, l'auteur tente de faire passer ces soins d'un mode de financement forfaitaire ou budgétaire à un mode de facturation à l'acte. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse, dans le cadre de ce texte, d'ouvrir la voie à une monétisation accrue des actes de soins périnatals, préférant maintenir le cadre budgétaire actuel plutôt que de risquer une dérive vers une logique de rentabilité de l'acte au sein des structures publiques.
Objet
Cet amendement, soutenu par l'Ordre national des infirmiers, s'inscrit dans le cadre des recommandations du rapport "Transformation de l'offre de soins périnatals dans les territoires : le travail doit commencer".
Alors même qu'une très grande partie des actes des PMI sont effectués par des infirmières puéricultrices, ces actes ne peuvent pas, faute de nomenclature pour leur cotation, être remboursés.
Il est donc proposé au Gouvernement d'engager une réflexion sur la création d'une nomenclature pour les actes des puéricultrices. Elle permettrait de sécuriser davantage le budget des PMI, qui pourraient ainsi facturer un nombre d'actes plus importants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.