Amendement n° AS143
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Au dernier alinéa de l’article L. 1411‑11 du code de la santé publique, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , les infirmiers et les infirmiers en pratique avancée ».
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Inclusion explicite des infirmiers et IPA dans les soins de premier recours pour sécuriser leur accès direct.
Intention : Sécuriser juridiquement le champ de compétence des IPA en ancrant leur rôle de premier recours dans la loi, afin d'éviter toute contestation de leur légitimité face au corps médical.
L'amendement vise à lever une incertitude juridique entre le Code de la santé publique et les décrets récents. En refusant de se contenter d'une mention générique de « professionnels de santé », l'auteur cherche à sanctuariser le rôle des IPA. Le débat révèle une tension entre la volonté de la rapporteure de maintenir une liste non exhaustive (et donc flexible) et la crainte de l'auteur de voir le statut des IPA dilué ou supprimé lors des navettes parlementaires.
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’article L 1411‑11 du code de la santé publique laisse une ambiguïté quant au rôle de premier recours de l’infirmier en pratique avancée, alors que le Décret n° 2025‑55 du 20 janvier 2025 relatif aux conditions de l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée le permet.
Il est donc proposé de clarifier cette possibilité dans l’exercice des professionnels.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/03/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS36 de Mme Sylvie Bonnet et AS143 de Mme Stéphanie Rist
Mme Sylvie Bonnet (DR). L’article L. 1411‑11 du code de la santé publique sur les soins de premier recours ne mentionne que le corps médical. Je propose d’inclure toutes les professions de santé, notamment les médecins et les infirmiers, pour lever toute ambiguïté quant à leur rôle.
Mme la rapporteure. Divers professionnels – médecins, infirmières, sages-femmes, pharmaciens – assurent des soins de premier recours, le médecin étant le chef d’orchestre de l’organisation. Faut-il ou non en dresser la liste ? Je m’en remets à votre sagesse sur ce point.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Quant à mon amendement, il s’agit de mentionner explicitement que les infirmiers et infirmiers en pratique avancée comptent parmi les professionnels de santé responsables des soins de premier recours, aux côtés des médecins, afin de clarifier les choses.
Mme la rapporteure. Par l’amendement précédent se trouve dressée la liste de tous les professionnels de santé, dont les IPA font partie. Elle ne sera peut-être jamais exhaustive, mais nous n’avons pas forcément besoin de l’ajouter.
Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Je maintiens mon amendement car je pense nécessaire de mentionner explicitement les IPA, compte tenu des travaux menés sur les décrets d’application des deux lois dont je suis à l’origine et, surtout, du risque de voir disparaître la référence à tous les professionnels de santé lors de l’examen du texte par les sénateurs. Je ne voudrais pas que les IPA disparaissent avec tout le reste.
La commission adopte les amendements. L’article 1er bis est ainsi rédigé.