Amendement n° AS36
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Le début du sixième alinéa de l’article L. 1411‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L’ensemble des professionnels de santé ainsi... (le reste sans changement). »
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Interdit le transfert d'une licence IV hors de l'intercommunalité pour éviter la spéculation au détriment des zones rurales.
Intention : Verrouiller le périmètre géographique des licences pour empêcher que la création de nouveaux droits ne serve de levier spéculatif aux métropoles, protégeant ainsi l'accès au service public de proximité en zone rurale.
L'amendement visait à verrouiller géographiquement les licences IV créées par dérogation afin d'empêcher leur rachat par des acteurs de zones urbaines ou métropolitaines. Le débat révèle une tension profonde entre la volonté de soutenir la ruralité par une offre de proximité et la crainte d'une marchandisation des licences qui aspirerait les droits vers les pôles économiques. Bien que l'auteur de l'amendement cherche à protéger le tissu social local, le rejet de la mesure par le législateur confirme une volonté de maintenir la fluidité du marché, tout en s'appuyant sur les pouvoirs de contrôle existants (maire et préfet) pour limiter les dérives spéculatives sans pour autant figer le droit de propriété.
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’’article L 1411‑11 du code de la santé publique laisse une ambiguïté quant au rôle de l’ensemble des professions de santé au premier recours en ne mentionnant que le corps médical.
Cette rédaction permet ainsi de lever toute ambiguïté et d’inclure toutes les professions de santé, notamment les médecins et les infirmiers, dans le premier recours.
ette modification est notamment recommandée par l’observatoire santé et innovation de l’institut sapiens dans le cadre de sa contribution8 au débat sur la loi infirmière.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/03/2025 — Commission des affaires sociales — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS37 et AS36 de M. François Gernigon, AS11 de M. Yannick Monnet et AS10 de M. Hadrien Clouet (discussion commune)
M. François Gernigon (HOR). Mes amendements proposent qu’il soit impossible de transférer une licence IV créée par dérogation en dehors de la commune – pour l’amendement AS37 – ou de l’intercommunalité – pour l’amendement AS36.
Il y a un risque de financiarisation : quelqu’un qui voudrait lancer une discothèque à 15 kilomètres, mais toujours dans la même commune, pourrait vouloir acheter cette licence à prix d’or – et le petit exploitant qui travaille dur, et qui a du mal à boucler ses fins de mois, pourrait être tenté de la vendre.
Et puisque toutes les communes de moins de 3 500 habitants qui n’en ont pas peuvent obtenir une licence gratuitement, pourquoi serait-elle transférable ?
M. Yannick Monnet (GDR). Notre amendement est similaire à l’amendement AS36. Nous reprenons une disposition votée dans la loi de 2019. L’idée de restreindre à la commune me paraît intéressante également. Les deux solutions nous conviendraient.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je me retrouve dans les propos des camarades Monnet et Gernigon ! La proposition de loi vise à faciliter l’ouverture de débits de boissons dans les plus petites communes ; si ces bistrots ferment, pour quelque raison que ce soit, leur licence est remise au pot commun, et elle peut être rachetée et transférée vers une ville plus importante, où les besoins ne sont pas les mêmes. Il y a un risque de développement d’un marché, donc d’enchères et de spéculation, et d’aspiration des licences vers les métropoles voisines.
Les différents amendements proposent différents critères pour interdire le transfert. Celui de la géographie, notamment de l’intercommunalité, ne me paraît pas satisfaisant : dans une intercommunalité, il peut y avoir de toutes petites communes et une autre beaucoup plus grande. Nous avons choisi le critère de la taille de la commune, qui me paraît plus efficace : nous nous assurons ainsi qu’un éventuel transfert se fera entre des communes de taille similaire.
M. le rapporteur. Ce marché existe depuis la création, en 1941, de ce système de licences, c’est-à-dire depuis des décennies : des licences sont régulièrement transférées, moyennant finances. Les prix vont de quelques milliers ou dizaines de milliers d’euros en zone rurale à parfois plusieurs centaines de milliers dans les zones urbaines. Le législateur a déjà prévu des verrous : une licence ne peut pas être transférée d’un village vers Saint-Tropez ! L’article L. 3332‑11 du code de la santé publique impose une autorisation du représentant de l’État dans le département et l’avis favorable du maire, lorsque la licence IV est l’unique de la commune, ce qui est le cas ici.
Nous ne changeons pas ces règles. Puisque cette licence sera la seule de la commune, le maire pourra refuser son transfert ; le préfet aussi.
J’ajoute que ce texte, en créant des licences, aura un effet déflationniste sur le prix de transfert des licences.
Vos amendements me paraissent donc satisfaits. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je doute de l’effet déflationniste à moyen terme. La mise sur le marché de nouvelles licences risque de faire monter les enchères au profit des métropoles. Ne faudrait-il pas poser un verrou en plus du verrou départemental ? L’échelon intercommunal n’est pas totalement satisfaisant. Prenons l’exemple de la métropole toulousaine : rien n’empêcherait que la licence IV d’un bistrot qui ferme à Beaupuy ou à Aigrefeuille soit rachetée à Toulouse même. Ces licences doivent rester dans des communes de taille similaire, raison pour laquelle il faut ajouter une contrainte.
M. François Gernigon (HOR). Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec Hadrien Clouet. Vous créez une concurrence déloyale entre ceux qui auront acheté la licence et ceux qui l’auront obtenue gratuitement. Même s’il faut l’accord du préfet, je trouve dangereux de ne pas pouvoir contraindre davantage le transfert de licence à l’intérieur d’un département. Si l’on souhaite réellement défendre la ruralité, il ne faut pas rendre ces licences transférables.
M. le rapporteur général. On voit ce que l’on veut éviter, moins ce que l’on veut permettre. Nous pouvons réfléchir au périmètre mais les périmètres intercommunaux ne correspondent pas toujours aux bassins de vie ruraux, du fait de découpages étonnants. Enfin, je doute que les prix des licences IV s’envolent à court terme. Le modèle des bistrots est précaire et a besoin d’une diversification à laquelle la proposition de loi contribue.
M. le rapporteur. Je ne pense pas non plus que les prix s’envoleront, au contraire. Cette baisse va profiter à celles et ceux qui veulent monter un café en zone rurale et qui ne peuvent pas payer des dizaines de milliers d’euros pour une licence. M. Gernigon dit que c’est injuste pour ceux qui ont payé la licence, mais les propriétaires de ces cafés ruraux ne seront pas en concurrence avec eux.
Quant au transfert, il n’est pas automatique mais régi par des règles contraignantes, puisque le maire ou le préfet peuvent le refuser. Je ne propose ni de changer ces verrous ni de déréguler le secteur.
La commission rejette successivement les amendements.