Amendement n° COM-22 Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l’article L. 4301-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « sous l’appellation de profession médicale intermédiaire ».
Ce que ça change · analyse IA
Refuse l'usage du terme « profession médicale intermédiaire » pour les IPA, afin d'éviter de heurter le corps médical.
Intention : L'auteur cherche à sécuriser le statut administratif des IPA en utilisant un langage qui ne menace pas le monopole médical, tout en évitant la création d'un ordre professionnel autonome.
L'amendement visait à substituer une terminologie spécifique pour les Infirmiers en Pratique Avancée (IPA), en s'écartant de la notion de « profession médicale intermédiaire » qui avait provoqué une levée de boucliers chez les médecins. Le rejet de cet amendement montre que le législateur a choisi de maintenir (ou de ne pas corriger) une terminologie qui cristallise la tension entre l'autonomie croissante des infirmiers et le monopole de la profession médicale. Le débat souligne que le choix des mots n'est pas qu'une question de sémantique, mais un enjeu de hiérarchie et de reconnaissance des compétences.
Objet
La rédaction de cette proposition s’appuie sur le Ségur de la santé, qui prévoyait la création d’une « profession médicale intermédiaire ». Cependant, une proposition de loi, déposée en octobre à ce sujet, a suscité une vive opposition de la part des médecins, et la majorité estime désormais qu’il est urgent de temporiser. Dans ce contexte, l’appellation devient essentielle pour la mise en place administrative de la profession d’infirmier en pratique avancée. Néanmoins, cela n’implique pas la création d’un ordre spécifique, un collège IPA au sein de l’Ordre des Infirmiers pouvant suffire. Cette modification est notamment recommandée par l’observatoire santé et innovation de l’institut sapiens dans le cadre de sa contribution au débat sur la loi infirmière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.