Amendement n° 32
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« domaines d’activités et de »
les mots :
« missions et les ».
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Remplace « domaine d'activités » par « missions » pour harmoniser le texte, malgré un risque de resserrement sémantique.
Intention : L'auteur cherche à substituer une notion de périmètre matériel (« domaine d'activités ») par une notion de finalité fonctionnelle (« missions »), ce qui, en droit, tend à limiter l'application de la loi aux seules tâches assignées plutôt qu'à l'ensemble des activités exercées.
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vient mettre le terme « missions » à la place du terme « domaine d'activités » en cohérence avec l’objet du présent article.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/03/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 32 de Mme Christelle Petex est défendu.
(L’amendement no 32, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)