Amendement n° 104
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Dans le cadre de son rôle propre et de son rôle prescrit, participer aux soins de premier recours en accès direct comme défini à l’article L. 1411‑11 du code de la santé publique ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Inscrit les soins de premier recours comme une mission officielle de la profession infirmière.
Intention : Consacrer juridiquement le rôle pivot des infirmiers dans le parcours de soins de proximité pour renforcer leur statut et leur autonomie de pratique.
L'amendement transforme une pratique de fait en une mission légalement reconnue. En intégrant explicitement le 'premier recours' (prévention, dépistage, suivi) dans le champ de compétences infirmières, le législateur ne se contente pas de décrire une activité, il en institutionnalise la responsabilité. Le débat révèle une fracture nette : alors que les auteurs y voient une reconnaissance nécessaire de l'apport des infirmiers libéraux à l'offre de soins ambulatoires, le Gouvernement et la Commission s'y opposent avec une virulence inhabituelle (« excellemment défavorable »), suggérant une volonté de ne pas élargir le cadre statutaire ou de ne pas graver dans la loi des missions qui pourraient être perçues comme une extension de compétences non régulée. L'adoption de l'amendement marque la victoire d'une vision de la profession infirmière comme pilier autonome de la santé publique de proximité.
Exposé sommaire
Le 1er recours contribue à l’offre de soins ambulatoire en assurant aux patients la prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement, l’orientation et le suivi ainsi que l’éducation pour la santé.
Il est important de reconnaitre la participation des infirmiers, notamment libéraux, au premier recours. C’est pour cela qu’il est proposé d’en faire une mission à part entière de la profession infirmière.
Cette proposition est notamment recommandée par l’observatoire santé et innovation de l’institut Sapiens dans le cadre de sa contribution au débat sur la loi infirmière.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/03/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 18, 56 et 104. La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement no 18.
Il est important de reconnaître la participation des infirmiers, notamment libéraux, aux soins de premier recours, lesquels contribuent à l’offre de soins ambulatoires en assurant aux patients la prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement, l’orientation et le suivi ainsi que l’éducation à la santé. C’est pourquoi il est proposé, par cet amendement, d’inscrire dans la loi qu’il s’agit d’une mission à part entière de la profession infirmière.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 56.
Cet excellent amendement a été excellemment exposé par mon prédécesseur.
L’amendement no 104 de Mme Alexandra Martin est défendu.Je vous informe que, sur les amendements nos 18 et identiques, j’ai reçu, dans les temps, du groupe Rassemblement national, une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée.Quel est l’avis de la commission ?
Malgré l’excellence des amendements, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Excellemment défavorable !
Chers collègues, êtes-vous d’accord pour procéder dès maintenant au scrutin public ? (Assentiment.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 18, 56 et 104.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 59 Contre 56
(Les amendements identiques nos 18, 56 et 104 sont adoptés.)