Amendement n° 38
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« prescription »,
insérer les mots :
« orale ou écrite ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise la prescription orale pour certains actes, opposant la souplesse opérationnelle à l'exigence de traçabilité.
Intention : Assouplir les procédures de travail des soignants en réduisant les barrières administratives de la prescription écrite.
L'amendement visait à introduire une exception au principe de prescription écrite en permettant la demande orale, notamment pour les actes préopératoires. Le rejet massif, marqué par l'opposition du Gouvernement, révèle que le législateur considère la prescription écrite non pas comme une contrainte administrative, mais comme le socle indispensable de la sécurité juridique et de la responsabilité médicale. Le débat montre que l'exception de l'urgence vitale (réanimation) est déjà sanctuarisée, et que toute extension de la prescription orale est perçue comme une régression dangereuse pour la traçabilité des soins.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les actes peuvent aussi être réalisés sur demande orale d’un prescripteur pour tenir compte des différentes situations de travail, notamment pour les actes préopératoires.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/03/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements, nos 38 et 22, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 38 de Mme Sylvie Bonnet est défendu.La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 22.
Je le retire : les arguments avancés par Mme la rapporteure en commission me suffisent.
(L’amendement no 22 est retiré.)
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 38 ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Très défavorable. On ne peut faire de prescription orale ! Alors que nous nous sommes battus pendant des années pour assurer la traçabilité des prescriptions, autoriser des prescriptions orales remettrait en cause le fondement même de cette traçabilité et de la responsabilité juridique en cas de problème. Une seule situation permet une telle transgression, madame la députée Bonnet : la réanimation en cas d’arrêt cardiaque – chacun comprend alors la nécessité de procéder oralement. Mais, de grâce, ne touchez pas à l’exigence d’une prescription écrite !
Sur l’amendement no 102, je suis par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 38 n’est pas adopté.)