Amendement n° AS86
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de créer un sixième domaine d’intervention en pratique avancée afin de renforcer le droit à l’accès aux soins palliatifs.
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'un rapport sur la création d'une spécialité infirmière en pratique avancée dédiée aux soins palliatifs.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'État à reconnaître et à structurer une nouvelle expertise infirmière spécialisée pour combler les déserts médicaux en soins palliatifs, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de ne pas créer de nouvelles mentions de pratique avancée, préférant l'intégration de ces compétences dans les cursus existants.
L'amendement cherche à institutionnaliser une nouvelle filière de pratique avancée pour pallier la pénurie de structures et de personnel en soins palliatifs. Le débat révèle une opposition entre une volonté de créer une spécialité métier dédiée pour répondre à l'urgence sanitaire (argument de l'auteur) et une volonté du gouvernement de privilégier la formation continue de tous les soignants plutôt que la multiplication de spécialités infirmières (argument de la rapporteure). Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une approche transversale de la formation palliative plutôt que de segmenter davantage les compétences infirmières.
Exposé sommaire
Le rapport Chauvin du 9 décembre 2023 alertait quant au fait que seulement 30 % à 50 % des patients nécessitant des soins palliatifs y avaient accès dans des conditions satisfaisantes et que 21 départements dont 2 situés en Outre-mer (Guyane et Mayotte) sont dépourvues d’Unité de Soins Palliatifs (USP).
Compte tenu de l’augmentation de la population et de la hausse des besoins de soins induite par le vieillissement de la population, le présent amendement vise à créer un sixième domaine d’intervention en pratique avancée afin de renforcer le droit à l’accès aux soins palliatifs.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/03/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS86 de Mme Sandrine Dogor-Such
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Vingt et un départements, dont deux situés outre-mer, en Guyane et à Mayotte, ne comptent aucune unité de soins palliatifs. Chaque jour, 500 Français meurent sans que leurs souffrances physiques et psychologiques aient été soulagées. Selon la Cour des comptes, seules 150 000 personnes ont accès aux services de soins palliatifs, alors que 300 000 en auraient besoin et que cette population est appelée à croître de 15 %.
Lors de nos débats sur le texte relatif à la fin de vie, avant la dissolution de l’Assemblée nationale, il était apparu que les infirmiers se plaignaient d’un manque de formation dans les soins palliatifs. L’amendement demande au Gouvernement un rapport sur l’opportunité de créer un sixième secteur d’intervention en pratique avancée sur les soins palliatifs.
Mme la rapporteure. Chaque infirmier peut se diriger vers la formation en pratique avancée. Il existe un diplôme universitaire spécialisé dans les soins palliatifs. L’ouverture d’une nouvelle mention n’est pas à l’ordre du jour car nous souhaitons dresser le bilan de celles qui existent.
L’avis est défavorable.
M. Christophe Bentz (RN). J’en appelle à votre bienveillance pour donner un avis de sagesse sur cet amendement, lequel se contente de demander un rapport. Celui-ci nous semble important car les infirmiers en pratique avancée sont nécessaires pour combler les carences des soins palliatifs dans notre pays. Le texte sur la fin de vie reviendra à l’Assemblée nationale au printemps et il paraît urgent de développer la filière des soins palliatifs.
Mme la rapporteure. Le rapport que remettra le Gouvernement après l’adoption de l’amendement AS168 fera le point sur l’utilité de chaque mention. Dans certains territoires, il existe des équipes fixes et mobiles dédiées aux soins palliatifs. Le besoin en formation continue sur l’approche palliative dans tous les secteurs est élevé. Les infirmiers de soins généraux doivent être formés aux soins palliatifs, même si leur activité ne se résume à ce domaine. Nous ne souhaitons pas créer de spécialité d’infirmier en pratique avancée pour chaque filière médicale.
La commission rejette l’amendement.