Amendement n° COM-53 rect. Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Après l'article 1er quater (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 4311-29 du code de la santé publique est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les exercices spécialisés exercés par les infirmiers nécessitant un diplôme universitaire de niveau master. »
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Crée un cadre juridique pour les infirmiers spécialisés (perfusionnistes, hygiénistes) afin de sortir de l'absence de statut.
Intention : Institutionnaliser juridiquement les spécialités infirmières avancées pour sécuriser les pratiques et valoriser les carrières, face à la tension entre la reconnaissance des compétences de niveau Master et le maintien d'un cadre réglementaire infirmier unifié.
L'amendement visait à transformer la structure de la profession infirmière en institutionnalisant des expertises de haut niveau (souvent de niveau Master) qui ne disposent actuellement d'aucun socle réglementaire propre. En proposant un décret en Conseil d'État pour définir ces contours, l'auteur cherchait à passer d'une pratique de fait à une pratique de droit. Le rejet de cet amendement indique que le législateur, bien qu'adhérant à la nécessité de valoriser la profession, refuse de créer une nouvelle catégorie de statuts juridiques par cette voie, préférant probablement maintenir l'unité du corps infirmier ou déléguer cette évolution à des processus de régulation déjà existants plutôt que de l'inscrire comme une volonté législative forte.
Objet
Cet amendement vise à permettre la reconnaissance des exercices spécialisés infirmiers reposant sur un haut niveau de formation universitaire.
Il s'agit de répondre à une évolution majeure de la profession infirmière, marquée par l’émergence de spécialités techniques et à fortes responsabilités, telles que :
Les perfusionnistes, indispensables en chirurgie cardiaque, en greffe, ou en assistance circulatoireLes infirmiers hygiénistes, garants de la prévention des risques infectieux en établissements de santéLes infirmiers de santé au travail, essentiels à la prévention des risques professionnels et au suivi de santé des salariés.
Ces fonctions, exercées dans un cadre interdisciplinaire, mobilisent des savoirs et compétences avancés et nécessitent des formations diplômantes spécifiques souvent de niveau master.
Elles ne bénéficient pourtant d’aucun statut juridique propre, ce qui nuit à l’attractivité, à la reconnaissance, à la valorisation et à la sécurisation de ces expertises.
Il est donc proposé que la réglementation définisse, par décret en Conseil d’État, les contours de ces exercices spécialisés, les diplômes requis et les conditions d’exercice.
Cette disposition contribuera à :
Mieux encadrer et sécuriser ces pratiques hautement spécialiséesGarantir une qualité homogène des soins sur l’ensemble du territoireRenforcer l’attractivité et la reconnaissance de la profession infirmière, dans un contexte de forte tension sur les ressources humaines en santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.