Amendement n° AS6
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et sur la faisabilité d’étendre à quatre ans la durée de formation en institut de formation en soins infirmiers. Il s’attache notamment à évaluer la faisabilité et l’opportunité de prévoir un stage de consolidation des compétences au second semestre de la quatrième année.
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Demande d'un rapport sur l'allongement de la formation infirmière à 4 ans, entre besoin de compétences et risques de précarité.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'inscription de la question de la durée de formation à l'ordre du jour législatif pour contrer la logique de gestion budgétaire immédiate par une exigence de qualité de soins et de reconnaissance européenne.
L'amendement tente d'imposer une réflexion parlementaire sur l'extension de la durée des études infirmières (Bac+4). Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de professionnalisation accrue et d'alignement sur les standards européens pour limiter l'abandon des étudiants ; de l'autre, une crainte gouvernementale liée au coût financier, au risque de précarisation des étudiants et au maintien du modèle LMD (Licence-Master-Doctorat) qui structure l'accès aux spécialités. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la stabilité du modèle actuel et la maîtrise des dépenses publiques plutôt que l'expérimentation d'un nouveau cursus.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement sur la création d’une 4e année en institut de formation en soins infirmiers, comprenant 6 mois de stage professionnalisant en fin d’études.
Cette année supplémentaire permettrait de mieux préparer les futurs infirmiers et infirmières aux exigences croissantes de leur profession.
Elle permettrait également de répondre à la directive européenne en matière de temps de formation.
Ainsi, en allongeant d’un an la formation en IFSI, notre objectif est de garantir un socle de compétences plus solide, répondant aux besoins des patients et du système de santé.
Tel est l’objet du présent amendement.
Pour contourner l’article 40 de la Constitution, les députés socialistes et apparentés sont contraints à rédiger cet amendement « d’appel » qui n’a pas de portée juridique contraignante.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/03/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS6 de Mme Sandrine Runel et AS49 de Mme Élise Leboucher
M. Arnaud Simion (SOC). Par l’amendement AS6, nous demandons un rapport sur la création d’une quatrième année en institut de formation en soins infirmiers, comprenant six mois de stage professionnalisant en fin d’études. Cette année supplémentaire permettrait de mieux préparer les futurs infirmiers aux exigences croissantes de leur profession. Notre objectif est de garantir un socle de compétences plus solide, répondant aux besoins des patients et du système de santé.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Par l’amendement AS49, nous sollicitons la remise d’un rapport sur l’opportunité d’étendre à quatre ans la durée de formation en institut de formation en soins infirmiers. Selon le rapport publié par l’Igas en 2023 sur l’évolution de la profession et de la formation infirmières, quelque 100 000 personnes se portent candidates à ces études chaque année sur Parcoursup, mais le taux d’abandon est important dès la première année. C’est le signe probable d’une difficulté à professionnaliser. Cette quatrième année, comprenant une période de stage professionnalisant, permettrait peut-être de faire baisser le taux d’abandon.
Mme la rapporteure. À ce stade, l’idée n’est pas d’allonger la durée des études mais d’observer les effets des changements prévus à la rentrée de septembre 2026 pour répondre aux exigences de la directive européenne en matière de temps de formation. La création d’une quatrième année ne fait pas l’unanimité pour plusieurs raisons : risque d’accroissement de la précarité des étudiants qui ne pourraient plus cumuler cette formation avec de petits boulots ; coût financier pour l’État en termes d’infrastructures et de recrutement d’enseignants ; conséquences difficiles à gérer d’une année blanche, sans sortie d’étudiants, sur les personnels en exercice. En outre, votre demande est quasi satisfaite puisque l’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit un rapport qui porte en partie sur l’attractivité du métier d’infirmière, les compétences et les conditions de la formation initiale et continue.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). La quatrième année existe déjà en Espagne, au Portugal, en Belgique, au Luxembourg, en Finlande, en Grèce et en Irlande. Dans la perspective de l’uniformisation en cours à l’échelle européenne, notre proposition ne paraît pas incongrue. Le Conseil national professionnel infirmier préconise d’ailleurs d’augmenter le temps de formation à la fois théorique et pratique, au regard de l’évolution du métier. Même si l’année blanche représente un cap difficile à passer, il faut envisager cette quatrième année de formation permettant d’avoir des professionnels mieux formés et en plus grand nombre parce qu’ils auront été accompagnés dans de meilleures conditions.
Mme la rapporteure. Il faut aussi réfléchir dans le cadre du modèle instauré : niveau licence, bac+3, avec 180 crédits European Credit Transfer and Accumulation System (ECTS). Veillons à ne pas déconstruire ce qui permet l’accès au master pour les infirmiers en pratique avancée et les infirmiers de bloc opératoire. C’est une construction qu’il faut envisager à plus long terme.
La commission rejette les amendements.