Amendement n° AS41
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’infirmier accomplit ses missions en relation avec les autres professionnels, notamment dans le secteur de la santé, le secteur social et médico-social et le secteur éducatif. »
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Élargit le cadre de coopération de l'infirmier aux secteurs social et éducatif pour sortir du seul champ médical.
Intention : Sanctuariser l'identité de l'infirmier comme acteur de santé transversale et autonome, en s'opposant à une vision purement médicale ou subordonnée de sa pratique.
L'amendement cherche à briser le cloisonnement strictement sanitaire de la profession infirmière. En intégrant explicitement les secteurs social, médico-social et éducatif, l'auteur veut transformer la définition de l'exercice infirmier : il ne s'agit plus seulement d'une collaboration médicale, mais d'un rôle pivot de coordination transversale. Le rejet de cet amendement, au profit d'une formulation plus restreinte (« professionnels de santé »), montre que le législateur souhaite maintenir la profession dans un périmètre strictement sanitaire, évitant ainsi de consacrer juridiquement l'extension des missions infirmières vers le champ social et éducatif.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le contexte de coopération pluri-professionnelle dans lequel se déploie l’exercice infirmier.
Il reprend une suggestion de modification législative issu du rapport « Évolution de la profession et de la formation infirmières » publié par l’IGAS en 2023.
La refonte des missions socles doit reconnaître la particularité de la profession infirmière à répondre aux besoins de santé en complémentarité avec les autres professions du secteur sanitaire, médico-social et éducatif.
Sur le terrain, un tiers des infirmiers collaborent quotidiennement avec des médecins généralistes. Une proportion qui passe à plus de la moitié d’entre eux quand ils exercent en maison de santé pluriprofessionnelle.
Le travail en pluri-professionnalité est un critère de définition de la profession innfirmière retenu par l’Organisation mondiale de la Santé : « les infirmiers travaillent comme partenaires des membres des autres professions impliquées dans la prestation des services de santé ».
De même, le livre blanc du CNPI recommande de redéfinir la profession infirmière comme un rôle propre, « en appui de son raisonnement clinique et de la complémentarité pluri-professionnelle. »
Cette modification vise donc à préciser que l’infirmier accomplit ses missions en relation avec les autres professionnels du secteur de la santé, du secteur social et médico-social et du secteur éducatif.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/03/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS41 de Mme Élise Leboucher
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Il est temps de reconnaître pleinement de la réalité de l’exercice infirmier, un métier fondamental qui se déploie en complémentarité avec les autres professions du secteur sanitaire médico-social et éducatif. Cette proposition de loi reste trop vague à cet égard, ne donnant aucun cadre clair à cette coopération essentielle. Un tiers des infirmiers travaillent quotidiennement avec des médecins généralistes, la proportion dépassant 50 % dans les maisons de santé pluriprofessionnelles. L’OMS définit d’ailleurs cet exercice comme un métier qui fonctionne en interaction avec d’autres acteurs de santé. Pourquoi ne pas le clarifier dans la loi ? Nous défendons une organisation de soins qui repose sur la coopération et non sur la hiérarchie ou la subordination, l’infirmier n’étant pas un simple exécutant. Nous proposons de reconnaître pleinement ce rôle central qui dépasse le champ strictement médical pour s’étendre au social et à l’éducatif. Il s’agit d’aligner la loi sur la réalité du terrain, de ne pas laisser les infirmiers dans un flou juridique qui les empêche d’exercer pleinement leur mission.
Mme la rapporteure. Vous proposez de préciser que l’infirmier accomplit sa mission en relation avec les autres professionnels dans les secteurs social, médico-social et éducatif. Cet amendement est satisfait par l’adoption de mon amendement AS162 à l’alinéa 6, qui prévoit que l’infirmier exerce son activité en complémentarité avec les autres professionnels de santé.
Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.