Amendement n° 9 rect. Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le premier alinéa est complété par les mots : « sous l’appellation de profession médicale intermédiaire ».
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Désigne les IPA comme « profession médicale intermédiaire », opposant reconnaissance de leur rôle et crainte de conflit avec les médecins.
Intention : L'auteur cherche à valoriser le statut des IPA par une reconnaissance symbolique de leur autonomie, tandis que le rejet vise à préserver l'ordre médical établi et à éviter une confusion juridique sans effet sur les compétences réelles.
L'amendement tente d'ancrer l'identité des Infirmiers en Pratique Avancée (IPA) par une nouvelle appellation statutaire. Le débat révèle que ce choix n'est pas qu'une question de titre, mais un enjeu de positionnement hiérarchique dans la chaîne de soins. Le rejet souligne une volonté du législateur de ne pas créer de nouveau statut hybride qui pourrait fragiliser l'équilibre entre les professions médicales et paramédicales, tout en soulignant l'inefficacité juridique d'une dénomination qui ne s'appuie sur aucune compétence nouvelle dans le Code de la santé publique.
Objet
Le métier d'infirmière comporte de nombreux risques pour la santé. Les infirmières sont exposées à de nombreux facteurs de pénibilité : exposition aux maladies, aux produits chimiques, parfois aux rayonnements, situations de tension avec le public, travail de nuit, rythme de travail soutenu et atypique, longue route pour aller voir les patients à domicile…
De plus, comme le précisait la tribune infirmière : « 20 % des infirmières sont en invalidité lors de leur départ en retraite. La durée de vie d’une infirmière retraitée est de 78 ans, contre 85 ans pour une femme en France. ».
Il est donc important d’intégrer la prise en compte de la pénibilité dans la loi infirmière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 05/05/2025 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 9 rectifié bis est présenté par M. Henno, Mme Billon, MM. Lafon et Dhersin, Mme Housseau, MM. Laugier et Mizzon et Mme Sollogoub.
L’amendement n° 49 rectifié bis est présenté par MM. Canévet, Duffourg, Menonville et J.M. Arnaud.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le premier alinéa est complété par les mots : « sous l’appellation de profession médicale intermédiaire ».
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié bis.
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Je ne reviendrai pas sur les propos d’Élisabeth Doineau et de Daniel Chasseing, auxquels je souscris pour l’essentiel.
J’ajouterai cependant qu’il importe de prendre en compte la pénibilité du métier d’infirmier ou d’infirmière. Ce métier expose aux maladies, aux produits chimiques, parfois aux rayonnements, à des situations de tension avec le public, au travail de nuit, à un rythme de travail soutenu et atypique, etc. Les infirmiers et les infirmières doivent parfois effectuer de longs trajets pour aller voir les patients à domicile, notamment dans la ruralité.
Ainsi, 20 % des infirmières sont en invalidité lors de leur départ à la retraite.
Cet amendement vise donc à prendre en compte la pénibilité du métier.
L’amendement n° 49 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Alors que l’approche de la commission a été de concilier les préoccupations de chaque profession plutôt que de les opposer, la dénomination de « profession médicale intermédiaire » pour les IPA pourrait attiser les tensions avec les professions médicales.
En outre, elle serait dépourvue d’effet juridique dans la mesure où le code de la santé publique ne prévoit pas de statut de profession médicale intermédiaire et ne définit, en conséquence, aucune mission ni compétence attachée.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié bis.